Vertaling van "taxes locales concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe locale d'équipement et taxe complémentaire
local equipment tax and supplementary tax

taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement
local equipment tax surcharge

taxe locale d'équipement [ taxe d'équipement ]
development fee

taxe locale sur les bénéfices
local tax on profits

exclure taxe locale
exclude county tax

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]
local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités britanniques ont démontré que les taxes locales concernées par la mesure G étaient payées par BE avec un intérêt calculé selon le taux de référence et d'actualisation prescrit par la Commission pour le Royaume-Uni.
The UK authorities proved that local taxes addressed in Measure G were paid by BE with interest computed with the use of the reference and discount rate prescribed by the Commission for the United Kingdom.

60. constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
60. Notes that the tools needed by the European Union to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation; considers that, in the short run, stronger fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns, in this context, against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since those sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

56. constate que les outils requis par l'UE pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;
56. Notes that the tools needed by the EU to foster the goals of the Lisbon Strategy are essentially the streamlining of all related policies, all financial instruments and funds, as well as the EU budget in such a way as to induce an acceleration and deepening of efforts for growth and job creation. considers that, in the short run, fiscal stimuli are needed for swift recovery from the economic crisis provided that it reorientates private expenses and behaviour in consistency with the objectives set by the Lisbon-Gothenburg Strategy and the climate-energy package; warns in this context against indiscriminate tax cuts; takes the view that fiscal stimuli must be targeted towards social and environmental objectives; considers that possible means are reductions in value-added tax levels, for labour-intensive services and locally supplied services, considers also that funding can be provided for green initiatives in, inter alia, the energy sector, as well as the automobile and the construction sector, especially since these sectors are experiencing a collapse in demand for their products; considers that consumers can, for example, be supported in buying greener cars and environmentally friendly housing through tax exemptions;

L'orientation en faveur du développement économique des régions concernées est également consacrée: - par la disposition de l'art. 2, paragraphe 2 qui prévoit que la recette de la taxe doit être affectée "de manière à favoriserle plus efficacement possible le développement économique et social de chaque DOM"; - par le système d'encouragement des productions locales.
This move towards the economic development of the regions concerned is further confirmed by : - Article 2(2), which states that the revenue from the tax shall be put to use "in such a way as to encourage as effectively as possible the economic and social development of each OD". - Measures to encourage local production activities.