Vertaling van "taxes jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. juge utile que la commission spéciale TAXE 2 conserve la structure de la commission spéciale TAXE 1;
4. Considers it appropriate that the structure of the TAXE 1 special committee should be kept in the TAXE 2 special committee;

[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.
[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority or contracting entity.

7. juge indispensable la mise en place d'une taxe spéciale sur les transactions financières spéculatives, à l'instar de la taxe Tobin, dont le produit servirait à financer des objectifs communs en matière d'énergie et de climat ou la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'un accord international engageant tous les signataires à appliquer une telle taxe aux transactions financières;
7. Regards it as crucial to introduce a special tax on speculative financial transactions, such as a Tobin tax, whose revenues would be allocated to finance common objectives relating to the fulfilment of the aims of the energy-climate change package or the achievement of the Millennium Development Goals; calls on the Commission and the Member States to strive for an international agreement committing all signatories to impose such a tax on financial transactions;

40. se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, mais juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique;
40. Welcomes the Commission's proposal to include aviation activities in the EU ETS, but considers that parallel and complementary measures, such as a kerosene tax and NOx emission charges, are necessary in order to address the climate change impacts of the sector;

42. se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE, mais juge nécessaire l'adoption de mesures parallèles et complémentaires, telles qu'une taxe sur le kérosène et des taxes sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx), pour faire face aux effets de ce secteur sur le changement climatique;
42. Welcomes the Commission's proposal to include aviation activities in the EU ETS, but considers that parallel and complementary measures, such as a kerosene tax and NOx emission charges, are necessary in order to address the climate change impacts of the sector;

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

16. prend acte du récent accord du Conseil sur l'épargne mais le juge très insuffisant pour lutter contre le dumping fiscal et l'évasion des capitaux ; attend du Conseil européen qu'il lance le processus d'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux à court terme (type taxe Tobin);
16. Notes the recent agreement reached by the Council on savings, but regards it as being seriously inadequate in terms of combating tax dumping and capital flight; expects the European Council to embark on the process of introducing a tax on short-term capital movements (Tobin-type tax);

Les régimes d'aide financés au moyen de taxes spéciales, notamment de taxes parafiscales, frappant certains produits de la pêche et de l'aquaculture quelle que soit leur origine, peuvent être jugés compatibles lorsqu'ils bénéficient tant aux produits nationaux qu'aux produits importés et lorsque les aides en tant que telles satisfont aux conditions prévues par les présentes lignes directrices.
Aid schemes funded by special charges, in particular parafiscal charges, imposed on certain fishery and aquaculture products irrespective of their origin, may be deemed compatible where aid schemes benefit both domestic and imported products, and where the aid as such complies with the conditions of these guidelines.