Traduction de «taxes et droits de douane palestiniens bloqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit ad valorem | droit de douane ad valorem | taxe ad valorem
ad valorem customs duty | ad valorem duty | ad valorem tax

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

droits de douane et taxes d'effet équivalent
customs duties and charges having equivalent effect

en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]
duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y a lieu, des dispositions adaptées sont négociées avec les pays tiers afin d'exonérer de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales les actions qui mettent en œuvre l'assistance financière de l'Union.
Where applicable, appropriate provisions shall be negotiated with third countries in order to exempt from taxes, custom duties and other fiscal charges the actions implementing the Union's financial assistance.

2. Les coûts visés au paragraphe 1 sont ventilés en coûts de personnel, autres coûts d’exploitation, coûts de l’amortissement, coûts du capital et dépenses exceptionnelles, y compris les taxes et droits de douanes non récupérables, et tous les autres coûts connexes.
2. The costs referred to in paragraph 1 shall be broken down into staff costs, other operating costs, depreciation costs, cost of capital and exceptional items including non-recoverable taxes and customs duties paid, and all other related costs.

- demande au gouvernement israélien de rétablir immédiatement le transfert direct des taxes et droits de douane palestiniens bloqués depuis janvier 2006; constate qu'une partie de ces fonds ont été transférés en vue du paiement de l'approvisionnement en électricité, conformément au Protocole de Paris de 1994;
- to call on the Israeli government immediately to resume the direct transfer of the withheld Palestinian tax and customs revenues which have been blocked since January 2006; notes that part of these funds have been transferred for payment of electricity supplies in compliance with the 1994 Paris Protocol,

3. Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays bénéficiaires.
3. Community financing shall, in principle, not be used for paying taxes, custom duties or other fiscal charges in beneficiary countries.

2. Les coûts visés au paragraphe 1 sont ventilés en coûts de personnel, autres coûts d’exploitation, coûts de l’amortissement, coûts du capital et dépenses exceptionnelles, y compris les taxes et droits de douanes non récupérables, et tous les autres coûts connexes:
2. The costs referred to in paragraph 1 shall be broken down into staff costs, other operating costs, depreciation costs, cost of capital and exceptional items including non-recoverable taxes and custom duties paid, and all other related costs.

Lorsque les modalités de coopération d’une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre sont exemptées des taxes et droits de douane conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de chaque partie.
When cooperative schemes of one Party provide for financial support to participants from the other Party, any such grants, financial or other contributions shall be granted free of tax and customs duties in accordance with the laws and regulations applicable in the territories of each Party.

Les résultats préliminaires révèlent de grandes différences dans l'application des droits de douane ainsi que des autres droits et taxes: les droits de douane vont de 0% à 35% pour les composés ainsi que pour les médicaments et les vaccins dans les 57 pays examinés.
Preliminary results show great differences in the application of tariffs, other duties and fees. Customs duties vary from 0% to 35% for compounds as well as for medicines and vaccines in the 57 countries reviewed.

- taxes et droits de douane (application des droits de douane, couverte par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits [8] soumis à accises, et exonération du carburant d'aviation du droit d'accises, couverte par la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [9]);
- Customs duties, taxes and (user) Charges ( the application of customs duties, covered by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and the holding, movement and monitoring of such products [8] and the exemption of aviation fuel from excise duties covered by Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils [9])