Traduction de «taxes d’immatriculation peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'immatriculation des véhicules automobiles
registration tax on motor vehicles

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.
[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.

À compter du [.], les États membres ne peuvent introduire aucune taxe liée à l’immatriculation de voitures particulières, ou à l’autorisation de leur utilisation sur la voie publique, dont les caractéristiques sont identiques ou analogues à celles des taxes énumérées à l’annexe II, ci-après dénommées «taxes d’immatriculation».
From [.] Member States may not introduce any tax which relates to the registration of passenger cars, thereby allowing their use on public roads, and the characteristics of which are identical or similar to the taxes listed in Annex II, hereinafter “registration taxes”.

À compter du 1er janvier 2016, les États membres ne peuvent plus percevoir aucune taxe d’immatriculation.
From 1 January 2016, Member States may not maintain in force any registration taxes.

De nombreux systèmes reposent sur des règles démodées et les taxes d’immatriculation peuvent constituer une entrave à la libre circulation.
Many systems are based on outmoded rules, and registration taxes can be an obstacle to freedom of movement.

F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;
F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;

Des assiettes fiscales diversifiées et des disparités importantes au niveau du montant de cette taxe annuelle de circulation peuvent inciter les citoyens à immatriculer leur voiture dans un autre État membre que celui dans lequel ils résident, ce qui signifie que cette taxe affecte bel et bien le marché intérieur.
Diversified tax bases and important divergences in ACT levels can provide an incentive to citizens to register their car in a Member State other than the one where they normally reside, which means this tax does affect the internal market.

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus ?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat­rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?
Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?

Les autorités nationales peuvent percevoir d’autres taxes dans des circonstances particulières, telles que l’immatriculation, les chargements hors normes, le stationnement ou pour éviter la congestion routière.
National authorities may levy other taxes in specific circumstances, such as registration, abnormal loads and parking or to avoid congestion.