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Taxes acquittées par versement à un compte bancaire
Taxes acquittées par virement à un compte bancaire

Vertaling van "taxes acquittées par versement à un compte bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxes acquittées par versement à un compte bancaire

fees paid by payment to a bank account


taxes acquittées par virement à un compte bancaire

fees paid by transfer to a bank account


versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office

payment or transfer to a bank account held by the Office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informa ...[+++]

18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on ...[+++]


Elles devraient, en principe, tenir compte des coûts globaux pour la société et, en conséquence, le montant de la taxe acquittée par unité d’émission devrait être identique pour toutes les entreprises émettrices.

In principle, environmental taxes should reflect the overall costs to society, and correspondingly, the amount of tax paid per unit of emission should be the same for all emitting firms.


16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix a ...[+++]

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted ...[+++]


Il serait logique que les groupes envoient un devis, au préalable, au service des visites, qu’ils reçoivent un acompte du Parlement sur dépenses, et cela sur un compte bancaire, et que l’on paie le solde sur présentation des factures effectivement acquittées, avec un plafond, bien évidemment.

It would make sense for the groups to send an estimate prior to the visits, for Parliament to send them an advance payment on their expenses, to be paid into a bank account, and for the balance to be paid upon presentation of the receipts detailing the expenses actually incurred, up to a certain amount, of course.


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1. L’État membre d’identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l’assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l’État membre de consommation destinataire de la taxe.

1. The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.


2. Dans le cas où le compte bancaire porte intérêts, les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme opérationnel conjoint concerné et sont déclarés à la Commission dans le rapport final visé à l’article 32.

2. If the bank account bears interest, any interest generated by the pre-financing payments shall be assigned to the joint operational programme and shall be declared to the Commission in the final report referred to in Article 32.


31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit eff ...[+++]

31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in ca ...[+++]


L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.


3. se félicite de la décision annoncée par le gouvernement israélien de reprendre le versement de certaines des taxes et autres droits de douanes collectés pour le compte de l'Autorité palestinienne, conformément au protocole de Paris de 1994, et ce au travers dudit mécanisme, dont le Quartet avait confié l'élaboration à l'Union européenne;

3. Welcomes the Israeli Government's decision to re-start payment of some of the taxes and other customs duties it collects on behalf of the Palestinian Authority, as agreed in the 1994 Paris protocol, through the provisional international mechanism that the Quartet charged the European Union with devising;


L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.




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Date index: 2025-06-06
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