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Paiement en trop de taxe nette

Traduction de «taxe était trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n'ai jamais vu un client changer d'avis à la caisse parce que le montant de la taxe était trop élevé.

I have never seen customers change their mind at my cash register because the tax was prohibitive.


La TPS a remplacé l'ancienne taxe de vente fédérale, qui était cachée. Largement connue comme taxe sur les ventes des manufacturiers, cette taxe était trop complexe et présentait un grand nombre de lacunes, ce qui nuisait à notre économie et à la compétitivité de nos exportations.

The GST replaced the former hidden federal sales tax, also widely referred to as the manufacturer's sales tax, which was overly complex and full of flaws that made it a drag on the economy and made our exports uncompetitive.


L'un des principaux arguments présentés par le gouvernement de Brian Mulroney, lorsqu'il a cherché à faire adopter la TPS, était que la taxe sur les ventes des fabricants était trop complexe à administrer.

One of the main arguments put forward by the government of Brian Mulroney, when it sought to introduce the GST, was that the Manufacturers' Sales Tax was too complex to administer.


La Cour européenne de justice a décidé (affaire C-389/02), en réponse à une demande d’arrêt par un tribunal allemand, que le champ d’application de cette exonération dans le droit allemand était trop restreint avec pour conséquence que le carburant utilisé pour différentes formes de navigation était taxé de manière incorrecte.

The European Court of Justice decided (case C-389/02), in response to a request by a German court for a ruling, that the scope of this exemption in German law was too narrow with the result that the fuel used for several forms of navigation was incorrectly taxed.


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Je pense qu'il faut tenir compte de toutes ces choses ainsi que du fait que des témoins, y compris M. Clifford Mackay, de l'Association du transport aérien du Canada, ont essentiellement dit que la taxe était trop complexe et qu'il fallait prévoir un délai de grâce.

I think all these things need to be taken into account, as well as the fact that the witnesses, including Mr. Clifford Mackay with the Air Transport Association of Canada, basically said that the tax was too complex and needed a grace period.




D'autres ont cherché : taxe était trop     


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taxe était trop ->

Date index: 2023-06-16
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