Traduction de «taxe à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

écotaxe | taxe verte | taxe écologique | taxe à finalité écologique
environmental tax | green tax

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées
currency in which fees may be paid

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’entreprise réalise certains investissements spécifiques, elle peut bénéficier d’une réduction, pouvant aller jusqu’à 80 %, de la taxe à laquelle elle est assujettie en vertu de la législation.
If the company makes certain eligible investments, it can reduce its liability resulting from the legislation by up to 80%.

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

a) la personne ne remplit pas la condition (appelée « condition d’admissibilité » au présent article) selon laquelle elle pourrait obtenir le remboursement en payant la taxe à laquelle le montant se rapporte et en remplissant les conditions énoncées à l’article 252.2 ou, dans le cas du remboursement prévu au paragraphe 252.4(1), en demandant le remboursement dans le délai imparti,
(a) the person does not satisfy the condition (in this section referred to as the “eligibility condition”) that the person would have been entitled to the rebate if the person had paid the tax to which the amount relates and had satisfied the conditions of section 252.2 or, in the case of a rebate under subsection 252.4(1), had applied for the rebate within the time limited by that subsection for filing an application for the rebate, or

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.
2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.

1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.

Pourquoi a-t-il imposé une taxe de 24 $, taxe à laquelle se sont opposés tous les députés libéraux au sein du comité, y compris le député qui se trouve à dix pieds de lui, à sa gauche?
Why did it impose a $24 tax against the wishes of the Liberals on the committee, including the member who is 10 feet to his left?

Il y a là pour nous une mesure incitative, car nous songerons même à déménager dans une zone où la taxe est harmonisée parce que la simplification d'une taxe unique, d'une taxe sur laquelle il n'y a pas de taxe, profite au secteur manufacturier et au secteur durable à long terme de notre société qui va garder notre économie à flot, qui emploie des jeunes et qui génère une économie qui va nous soutenir jusque dans le XXIe siècle».
There is an incentive in that for us to even look at relocating to a harmonized zone because a simplification of a single tax, no tax on tax, is beneficial to the manufacturing sector and to the long term sustainable sector of our society that will keep our economy employing young people and generating an economy that will sustain us as we move into the 21st century''.

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.

Il est injuste que les membres de la bande aient à payer une taxe sur laquelle ils n'ont rien eu à dire, qu'ils n'ont pas pu débattre et sur laquelle ils n'ont pas pu voter.
It is unfair to the band members to be forced to pay a tax on which they have had no say, no debate, and no vote.