Vertaling van "taxe s’il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

e) la taxe payable relativement à la fourniture n’a pas été payée au moment de la présentation de la demande au constructeur et, si le particulier avait payé cette taxe et en avait demandé le remboursement, celui-ci aurait été payable au particulier selon les paragraphes (2) ou (2.1), selon le cas.
(e) the tax payable in respect of the supply has not been paid at the time the individual submits an application to the builder for the rebate and, if the individual had paid the tax and made application for the rebate, the rebate would have been payable to the individual under subsection (2) or (2.1), as the case may be,

Mahagében kft, une entreprise hongroise, a voulu déduire du montant de la TVA dont elle était redevable la taxe qu’elle avait payée à son fournisseur au titre de la livraison de différentes quantités de grumes d’acacia à l’état brut.
Mahagében kft, a Hungarian undertaking, sought to deduct from the amount of tax for which it was liable the tax which it had paid to its supplier for the delivery of various quantities of acacia logs.

est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.
is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Monsieur le Président, à la suite du dépôt du budget et des discussions au Comité permanent des finances, j'ai eu l'occasion d'assister à cette discussion à n'en plus finir entre les libéraux et les conservateurs visant à déterminer qui avait fait augmenter les taxes, qui les avait fait diminuer.
Mr. Speaker, following the tabling of the budget and discussions of the Standing Committee on Finance, I had the opportunity to sit in on the never-ending debate between the Liberals and the Conservatives about who raised taxes and who lowered them.

L'absence d'un régime de taxe juste et clair avait pour effet de décourager l'investissement et de placer les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel.
The absence of a clear and fair tax regime was a disincentive to investment and put EU business at a competitive disadvantage.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.
Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Comme le député de Burnaby l'a dit, nous avons adopté une motion d'initiative parlementaire il y a quelques années pour appuyer l'idée d'une taxe qu'on avait appelée la taxe Tobin, qui se voulait une faible taxe sur les opérations de change à des fins de spéculation.
As the member from Burnaby said, we passed my private member's motion a couple of years ago to endorse the idea of a Tobin tax, which was a small tax on the speculation of currency.

On a fait de grandes histoires en disant que c'était une taxe immorale, une taxe qui n'avait pas de sens, qui était inacceptable et scandaleuse (1735) Aujourd'hui on est devant un projet de loi qui, à mon avis, est encore plus scandaleux.
They made a big fuss, saying it was an immoral tax, an absurd, unacceptable, outrageous tax (1735) In my opinion, the bill before the House is even more outrageous.