Vertaling van "taxe sur les terrains non bâtis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les terrains non bâtis
tax on non-built-on plots

taxe foncière des propriétés non bâties | taxe foncière sur les propriétés non bâties
land tax

cotisation spéciale sur les plus-values réalisées sur des terrains non bâtis
special tax on capital gains realised on unbuilt land

terrain vague [ terrain non bâti ]
vacant lot

terrain vague | terrain non bâti
vacant lot

terrain non bâti
unbuilt-on land | vacant land

impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]
land tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les instruments financiers financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le Feader peuvent soutenir des investissements tels que l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis, sur la base d'un montant n'excédant pas 10 % de la contribution du programme versée au bénéficiaire final.
1. Financial instruments financed by the ERDF, the Cohesion Fund and the EAFRD may support investments that include the purchase of land not built on and land built on for an amount not exceeding 10 % of the programme contribution paid to the final recipient.

b)l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée.
(b)the purchase of land not built on and land built on in the amount exceeding 10 % of the total eligible expenditure for the operation concerned.

Le coût de l'achat d'un terrain non bâti est éligible uniquement si l'ensemble des conditions suivantes est respecté:
The cost of the purchase of land not built on shall be eligible only if the all following requirements are met:

Achat d'un terrain non bâti
Purchase of land not built on

1.1. Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
1.1. The cost of purchase of land not built on shall be eligible for co-financing by the Structural Funds under the following three conditions without prejudice to the application of stricter national rules:

L'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels si la part de la transaction n'excède pas 10 % du montant total des dépenses éligibles.
The purchase of land which has not been built on is eligible for part-financing by the Structural Funds provided the transaction does not represent more than 10% of the total eligible expenditure of the operation.