Traduction de «taxe sur les frais de transformation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les frais de transformation
tax on the processing charge

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

frais de transformation | frais d'usinage
processing costs

Comité consultatif des fruits et légumes frais et transformés
Advisory Committee on Fresh and Processed Fruit and Vegetables

Comité consultatif professionnel concernant l'organisation commune de marchés agricoles - fruits et légumes frais et transformés
Advisory Committee on the Common Organisation of the Agricultural Markets in Fresh and Processed Fruit and Vegetables

taxe interurbaine [ taxe d'interurbain | frais d'interurbain ]
toll charge

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

coût de transformation | frais de conversion
conversion cost

taxe d'atterrissage et frais aéroportuaires connexes
landing and associated airport charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève que les consommateurs devraient disposer à tout moment d'informations transparentes sur les prix; souligne dès lors que les systèmes de réservation et de paiement devraient indiquer clairement le prix total du billet pour tout trajet sélectionné, en incluant des éléments obligatoires tels que les taxes et les frais; souligne l'importance que revêt les plateformes basées sur des techniques informatiques innovantes, qui réduisent globalement les frais de réservation et de transaction, et insiste sur le fait qu'il convient de permettre l'utilisation d'une large gamme de moyens de paiement pour l'achat de titres de transport; invite l'Union et les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit ou d'autres moyens de paiement raisonnables pour des services de transport public;
5. Notes that consumers should at all times be given transparent pricing information; stresses therefore that reservation and payment systems should clearly indicate the total ticket price for any selected journey, including compulsory elements such as taxes and charges; emphasises the importance of innovative IT-based platforms that reduce reservation and transaction charges overall and underlines the importance of allowing for a variety of payment options for purchasing travel tickets; calls upon the EU and Member States to do more to restrict fees for the use of credit cards or other reasonable forms of payment for public transport services;

la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés.
promotion of the products, whether in a fresh or processed form.

choix des semences à utiliser en fonction de la destination prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle.
choice of seed to be used according to intended destination (fresh market/industrial processing).

(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.
(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.

Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the POSEIDOM reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector in these two regions.

Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur .
The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the POSEIDOM reform in that sector , and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.

Aujourd'hui, on ne peut nier, me semble-t-il, que depuis 1996 - année de la révision globale de l'OCM des fruits et légumes frais et transformés - aucune réflexion n'a été faite, bien qu'annoncée depuis toujours, sur l'impact de l'OCM sur le secteur, alors que nous en sommes à la troisième année d'application : un temps d'analyse jugé opportun pour être considéré comme préparatoire à toute initiative de réforme.
It would now seem to be irrefutable that since 1996 – the year which saw a complete revision of the COM in processed fruit and vegetables – there has not been any form of discussion, even though it had always been intended, on the impact of the COM in that sector, despite the fact that it has reached its third year of application: a period of time that has to be seen as long enough for introducing any reform initiative.

8. Les frais de significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.
8. The costs associated with serving legal documents originating in another Member State may not result in the payment or reimbursement of taxes or expenses for the services of the receiving Member State.