Vertaling van "taxe spéciale de publication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe spéciale de publication
special publication fee

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe foncière spéciale [ taxe spéciale | taxe particulière ]
special rate [ special assessment ]

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

taxe d'accise spéciale [ taxe spéciale d'accise ]
special excise tax

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que cette taxe spéciale est contraire à la directive car elle constitue une taxe administrative qui est prélevée sur la base d’éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur et non en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation.
The Commission takes the view that that special charge is at odds with the Directive because it constitutes an administrative charge levied on the basis of factors relating to the operator’s activities or turnover, not on the basis of the actual costs incurred as a result of the authorisation system.

La directive « autorisation » ne s’oppose ni à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques ni au droit d’accise maltais sur les services de téléphonie mobile
The Authorisation Directive does not preclude either the special charge levied in France on electronic communications operators or the Maltese excise duty on mobile telephony services

En France, une taxe spéciale , imposée aux opérateurs de communications électroniques, est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, en rémunération de services de communications électroniques.
In France, a special charge, imposed on electronic communications operators, is levied on the amount of subscription charges and other sums paid by users to operators for the provision of electronic communications services.

Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de modifier sa taxe spéciale sur le commerce de détail et sa taxe spéciale sur les télécommunications
Taxation: Commission requests Hungary to amend its special retail tax and the special telecommunication tax

29. souligne que la meilleure façon d'envisager la pérennité de la sécurité sociale passe par le plein emploi sans abandon de droits, par une politique salariale de progrès, par l'intégration et la légalisation pleines et entières des travailleurs immigrés, par une répartition des revenus plus égalitaire, par une croissance suffisante de la productivité et par une lutte coordonnée contre le travail non déclaré; estime qu'il est important de garantir et d'accroître les contributions des employeurs à la sécurité sociale; souligne qu'il est indispensable de trouver de nouveaux instruments pour financer les systèmes publics de sécurité sociale, au moyen, par exemple, de taxes spéciales sur les transactions des marchés des capitaux ou de ressources fondées sur la valeur ajoutée des sociétés;
29. Stresses that the best way to tackle sustainability of social security is through the achievement of full employment with rights, a progressive wage policy, and the full integration/legalisation of migrant workers, a more egalitarian distribution of incomes, sufficient productivity growth and a coordinated fight against undeclared work; considers that it is important to ensure and increase employers’ contributions to social security; stresses the need to find new instruments to finance public social security schemes, for instance with special taxes on capital market transactions or a resource based on the firm’s added value;

La Commission estime-t-elle compatible avec les règles du marché intérieur qu'une taxe spéciale soit introduite pour l'importation de véhicules d'occasion non munis d'un catalyseur ?
Does the Commission consider the introduction of such a tax to be compatible with the rules of the internal market?

Le gouvernement danois envisage d'introduire une taxe spéciale pour l'importation de véhicules d'occasion non munis d'un catalyseur.
The Danish Government is thinking of introducing a special tax on imported second-hand cars that are not fitted with catalytic converters.

La Commission estime-t-elle compatible avec les règles du marché intérieur qu’une taxe spéciale soit introduite pour l’importation de véhicules d’occasion non munis d’un catalyseur?
Does the Commission consider the introduction of such a tax to be compatible with the rules of the internal market?

Le gouvernement danois envisage d’introduire une taxe spéciale pour l’importation de véhicules d’occasion non munis d’un catalyseur.
The Danish government is thinking of introducing a special tax on imported second-hand cars that are not fitted with catalytic converters.

La décision disposait que les aides aux entreprises exportatrices sous forme d'exonération de la taxe spéciale unique ont été accordées en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité et en outre elles étaient incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
The Decision stipulated that the aid granted to exporting firms in the form of exemption from a special single tax was granted in breach of Article 93(3) of the EEC Treaty and was incompatible with the common market within the meaning of Article 92(1).