Traduction de «taxe soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada devrait proposer que cette taxe soit adoptée le plus vite possible et que soit formé un groupe de travail international dirigé par le Canada et deux autres nations commerçantes de l'extérieur de l'OCDE, afin d'élaborer une stratégie de mise en oeuvre.
Canada should propose that this tax be instituted as soon as possible and that an international task force, led by Canada and two other trading nations from outside the OECD, be struck to work out an implementation strategy.

L'hon. Lyle Vanclief (au nom du Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Qu'une motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes, l'exonération de divers droits et taxes et d'autres questions connexes soit adoptée.
Hon. Lyle Vanclief (for the Secretary of State (International Financial Institutions, Lib.)) moved that a ways and means motion respecting the imposition of duties of customs and other taxes, to provide relief against the imposition of certain duties and taxes and to provide for other related matters, be concurred in.

Évidemment, nous préférerions tous que cette taxe soit adoptée au niveau mondial.
Obviously, we all want, as our first choice, for this tax to be adopted at global level.

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;
16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;

13. recommande une politique fiscale simple et cohérente avec les objectifs de l'Union européenne; est favorable à la suppression de la taxe d'immatriculation des véhicules, au remboursement des taxes indûment acquittées à l'occasion d'opérations transfrontalières doublement imposées, à l'introduction d'éléments directement liés aux émissions de CO2 et à la mise en place d'un cadre européen pour les incitations fiscales visant à favoriser l'introduction de technologies innovantes en matière de sécurité et d'environnement; regrette, dans ce contexte, que la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, qui vise à réduire les émissions de CO2, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil; demande instamment qu'elle soit rapidement adoptée et mise en œuvre;
13. Advocates the adoption of a simple taxation policy that is in keeping with the objectives of the European Union; endorses the abolition of vehicle registration tax, the refund of tax paid twice on cross-border transactions, the introduction of elements based directly on CO2 emissions and the establishment of a European framework for tax incentives for innovative safety and environmental technologies; regrets in this context that the proposal for a directive on passenger car taxation, aiming at reducing CO2 emissions, has still not been adopted by the Council; urges that that directive is speedily adopted and implemented;

Dans ce cas, une nouvelle taxe, la TPS, a été proposée par le gouvernement de l’époque avant même que la loi habilitante soit adoptée par la Chambre.
In that case, a new tax, the GST, was being proposed by the government of the day, but enacting legislation had not yet been adopted in the House.

L'hon. David Dingwall (au nom du secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée à la Chambre le 24 mai, soit adoptée (La motion est adoptée.)
Hon. David Dingwall (for the Secretary of State for International Financial Institutions) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act, laid upon the table Tuesday, May 24, be concurred in (Motion agreed to.)

L'hon. Fernand Robichaud (au nom du ministre des Finances) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, déposée le lundi 14 février 1994, soit adoptée (La motion est adoptée.)
Hon. Fernand Robichaud (for the Minister of Finance) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, laid upon the table Monday, February 14, 1994 be concurred in (Motion agreed to.)