Traduction de «taxe qu’elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si ses ventes se limitent principalement à une période d’activité saisonnière et que la taxe qu’elle avait à payer selon les Parties III, IV et V de la Loi, ne dépassait pas, pour la période équivalente de l’année précédente, 200 $ par mois en moyenne, une déclaration
(ii) where his tax payable under Parts III, IV and V of the Act for the period to which the return relates does not exceed an average of $200 per month, in respect of any period longer than one month but not longer than three consecutive months, where the tax payable by him under Parts III, IV and V of the Act for the equivalent period in the last preceding calendar year did not exceed an average of $200 per month throughout that period,

Mahagében kft, une entreprise hongroise, a voulu déduire du montant de la TVA dont elle était redevable la taxe qu’elle avait payée à son fournisseur au titre de la livraison de différentes quantités de grumes d’acacia à l’état brut.
Mahagében kft, a Hungarian undertaking, sought to deduct from the amount of tax for which it was liable the tax which it had paid to its supplier for the delivery of various quantities of acacia logs.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

9. regrette que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne prévoie aucune proposition d'instaurer dans l'ensemble de l'Union une taxe sur les transactions financières; rappelle qu'il avait souhaité, dans la résolution préparée par sa commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, l'introduction d'une telle taxe au niveau européen, faute d'un consensus international, car elle servirait, à la fois, à stabiliser les marchés financiers et à collecter des recettes considérables;
9. Regrets that the Commission Work program 2011 does not foresee a proposal for a EU wide Financial Transaction Tax, recalls that the EP in its resolution of the CRIS committee has called for the introduction of such a tax at EU level in the absence of an international consensus, as it would contribute both to stabilise financial markets and generate significant revenue;

Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.
This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.

Elle avait pour objet d'instaurer une coopération mutuelle entre les administrations douanières afin d'assurer l'exacte perception des droits de douane et des autres taxes à l'importation et à l'exportation et de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières.
The convention sought to ensure mutual cooperation between customs authorities with a view to enhancing the collection of customs duties and other taxes applying to exports and imports and to preventing, investigating and prosecuting customs law infringements more effectively.

Une semaine avant le prononcé de cet arrêt, le Wiener Landtag (parlement régional de Vienne) avait modifié les règles régissant le remboursement des crédits d'impôt en ce sens qu'une taxe perçue à tort, même avant cette modification, ne pouvait plus être récupérée par l'assujetti lorsqu'elle avait été supportée économiquement par un tiers.
A week before that judgment, the Wiener Landtag (Vienna regional assembly) had amended the rules governing reimbursements of tax credits so that tax which was wrongfully imposed, even prior to the amendment, could no longer be recovered by the taxable person if the economic cost had been borne by a third party.

Pourquoi doivent-ils payer les taxes ?” Dans sa naïveté, elle avait dit quelque chose que je répéterai aujourd’hui : "Pourquoi ne pas aider les retraités du point de vue fiscal en les exemptant du paiement des taxes ?"
Why do they have to pay tax?’ In her naivety, she said something which I am now putting to you: why do we not help pensioners in matters of taxation by exempting them from paying taxes?

Confirmant l'avis juridique qu'elle avait exprimé le 17 juin 1989, la Commission a décidé aujourd'hui d'entâmer une procédure juridique contre la République Fédérale d'Allemagne au sujet de l'introduction à partir du 1er juillet de cette année d'une taxe sur les poids lourds utilisant le réseau routier fédéral.
In confirmation of the legal opinion it expressed on 17 June 1989, the Commission today decided to initiate legal proceedings against the Federal Republic of Germany with regard to the tax which the German authorities intend to levy, from 1 July 1990, on heavy goods vehicles using the federal road network.