Vertaling van "taxe prélevée en nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe prélevée en nature
tax levied in kind

services couverts par les taxes prélevées par la compagnie aérienne
services covered by any charge levied by the airline

taxe prélevée sur les primes perçues
tax on the premium income

taxe prélevée
levy

calcul de la surface des zones de taxe ou des natures | calcul des contenances de parcelles fragmentaires
computation of a fragment of a parcel

retenues prélevées pour le compte de la Dominion Income Tax Credit Union
Dominion Income Tax deductions

taxe sur le défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts
tax on the clearing of woodland or forest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

Afin de réduire le risque de désorganisation des registres, cet article tend à aligner la structure des taxes prélevées par les offices, en soumettant l’enregistrement et le renouvellement d’une marque au paiement d’une taxe (par classe) supplémentaire, à ajouter à la taxe initiale (de dépôt/d’enregistrement), pour chaque nouvelle classe de produits et services après la première classe.
In order to reduce the potential of cluttering of the registries, this Article aims at aligning the fee structure of offices by making the registration and renewal of a trade mark subject to the payment of an additional (class) fee for each class of goods and services beyond the first class which should be included in the initial (application/registration) fee.

D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.
Other revenue sources include taxes paid by officials, fines imposed on firms by the Union and interest on late payments.

Les autorités françaises assurent que ces crédits ne proviennent en aucun cas du produit de la taxe prélevée par ailleurs.
The French authorities give assurances that these appropriations under no circumstances come from the product of the levy.

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.
This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

Il est également envisageable de compenser les coûts nets établis en mettant l'ensemble des utilisateurs à contribution de manière transparente par le biais de taxes prélevées sur les entreprises.
It is also reasonable for established net costs to be recovered from all users in a transparent fashion by means of levies on undertakings.

Par conséquent, les agences routières doivent être encouragées à augmenter leurs sources de revenus en pratiquant un système de rétribution pour services rendus, comme une taxe prélevée sur les carburants pour l'entretien des routes.
Road agencies, therefore, must be encouraged to raise revenue on a fee-for-service basis, such as a road maintenance levy on fuel.

Les taxes prélevées sur les émissions polluantes des véhicules devrait toujours rester un objectif à moyen terme.
Introducing emission charges should always remain a medium-term goal.