Traduction de «taxe professionnelle pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe professionnelle [ taxe d'affaires ]
business tax

patente | taxe professionnelle
business tax | occupation and business tax | occupational tax | trade tax

exonération de la taxe professionnelle
remission of professional taxes

taxe professionnelle | TP [Abbr.]
business tax

taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires
professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment

taxe professionnelle | taxe d'affaires
business tax

taxe professionnelle
business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]

taxe professionnelle [ patente ]
occupation and business tax

Guide à l'intention des professionnels de la santé et des services sociaux réagissant face à la violence pendant la grossesse
A handbook for health and social service professionals responding to abuse during pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vous encourageons aussi à collaborer étroitement et rapidement avec vos homologues provinciaux de l'Ontario et avec les municipalités appropriées afin d'offrir un soutien à court terme à l'industrie, entre autres par les moyens suivants: l'élimination temporaire des droits de la Couronne, l'élimination de la taxe provinciale sur l'essence, la révision des taux de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, de l'aide aux municipalités pour permettre le report ou la diminution des taxes municipales, et le soutien provisoire aux municipalités pour veiller à l'entretien des infrastructures pendant que l'industrie n'est pas en mesure d'y contribuer.
We also urge you to work closely and quickly with your provincial counterparts in Ontario, and appropriate municipalities, to provide some short-term relief to the industry. Possible actions are the elimination of crown dues for a period of time, the elimination of provincial fuel taxes, the adjustment of worker safety insurance board rates, the notion of offsetting assistance to municipalities to allow for a deferral or reduction in municipal taxes, and interim direct assistance to municipalities to allow for infrastructure maintenance while the industry is unable to contribute.

En outre, en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septiès peuvent également bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans.
Moreover, under Articles 1383 A, 1464 B and 1464 C of the General Tax Code, companies exempted from corporation tax under Article 44f may also be exempted from trade tax ("taxe professionnelle") and property tax ("taxe foncière") for two years.

Est considérée comme un assujetti non établi dans la Communauté toute personne qui n'a pas eu d'adresse professionnelle ou de lieu de résidence permanente dans un État membre pendant une période dont la durée est à déterminer par les États membres et qui n'a pas fourni de marchandises ou de services dans cet État membre, à l'exception de services de transport et de services dont la taxe est payable uniquement par le preneur.
A taxable person not established in the territory of the Community is defined as someone who has not had a business address, or a permanent place of residence in a Member State during a period of time to be determined by the Member State, and has not supplied any goods or services in that Member State with the exception of transport services or those on which tax is payable by the customer alone.

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,
B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar year because of personal and occupational ties, in a Member State other than Greece,

B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles;
B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar year because of personal and occupational ties, in a Member State other than Greece,

- aides au désenclavement économique des DOM, sous forme d'une exonération pendant 10 ans des charges sociales patronales et de la taxe professionnelle ; - aides à l'investissement et au transport, à développer et financer par les régions domiennes.
aid for reducing the economic isolation of the overseas departments in the form of a ten year exemption from employers' social security contributions and business tax; investment and transport aid, to be developed and financed by the overseas departments.

Elle sera attribuée comme suit : - une subvention régionale de 152 millions de FF attribuée par l'Etat sous forme de "prime d'aménagement du territoire" (PAT); - une subvention de 30 millions de FF accordée par la municipalité affectée aux coûts de construction de l'usine; - une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans, évaluée à 8 millions de FF.
It will take the form of : - a regional grant of FF 152 million from central Government, under the "prime d'aménagement du territoire" (PAT) scheme; - a subsidy of FF 30 million by the municipality towards plant construction costs; - a 5 year exemption from the "taxe professionnelle" valued at FF 8 million.