Il existe une disposition procurant de la souplesse à la province en matière de politiques fiscales selon laquelle, sous réserve d'un préavis raisonnable, la province, dans le cas qui nous occupe, l'Ontario, pourrait augmenter ou réduire le taux de sa taxe sur la valeur ajoutée une fois écoulée une période de deux ans après la date de sa mise en œuvre.
There is a provision under the provincial tax policy flexibility that, subject to reasonable notice, the province, in this case Ontario, could increase or decrease its value added tax rate two years after the date of implementation.