Vertaling van "taxe ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.
3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.

l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.
the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.

a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.
(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.

l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;
the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable;

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.

1. Quelle que soit la structure des taxes visées à l'article 3, les États membres fixent les taux de ces taxes de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicule décrite à l'annexe I, le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.
1. Whatever the structure of the taxes referred to in Article 3, Member States shall set the rates so as to ensure that the tax rate for each vehicle category or subcategory referred to in Annex I is not lower than the minimum laid down in that Annex.

considérant que l'expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d'or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l'application d'un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l'opération; qu'il est justifié d'autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d'or, l'article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l'importation, pour autant qu'elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, de ladite directive;
Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of gold of more than a certain purity the application of a reverse charge mechanism can help to prevent tax fraud while at the same time alleviating the financing charge for the operation; whereas it is justified to allow Member States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive;

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.

considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément aux dispositions de l'accord, la taxe spéciale à l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors de son importation dans la Communauté ; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que, lors de l'importation de l'huile, la taxe spéciale à l'exportation soit acquittée,
Whereas it is necessary to ensure that, in accordance with the Agreement, the special import charge has the effect of increasing the price of oil on importation into the Community ; whereas, to ensure that the treatment in question is correctly applied, the necessary steps must be taken to ensure that the special export charge has beeen paid when the oil is imported,

considérant que les prix de référence sont fixés, soit par degré/hl, soit par hl ; que cette distinction doit être maintenue lors de la fixation du montant de la taxe compensatoire ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir les dispositions appropriées permettant, compte tenu d'une certaine forfaitarisation, l'application pratique des taxes compensatoires fixées par degré/hl;
Whereas reference prices are fixed either per degree/hl or per hectolitre ; whereas this distinction should be maintained when fixing the amount of the countervailing charge ; whereas it is nevertheless necessary to provide for appropriate provisions allowing the practical application of countervailing charges fixed per degree/hl, taking into account a certain standardisation;