Vertaling van "taxe nationale qui affecterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de vente nationale [ taxe nationale ]
national sales tax [ national tax ]

taxe nationale de base pour une demande internationale
national fee for an international application

taxe nationale de dépôt
national application fee

la taxe nationale de dépôt
the national application fee

taxe nationale
national fee

taxe nationale selon le PCT
national fee under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation est similaire dans les departamentos (subdivisions administratives de Colombie) où une taxe locale est prélevée au lieu de la taxe nationale à la consommation.
The situation is similar in the departments (departamentos) – administrative sub-divisions of Colombia – where a local charge is levied instead of the national consumption tax.

(3) coûts de l’énergie: les coûts annuels ainsi que les redevances fixes et de pointe pour l’énergie, y compris les taxes nationales.
Energy costs mean annual costs and fixed and peak charges for energy including national taxes.

Monsieur le Président, le chef libéral fait encore une fois parler de lui dans le National Post. Ce quotidien rapporte aujourd'hui que le chef de l'opposition réclame la mise en place d'une taxe nationale qui affecterait l'économie canadienne et qui serait certainement nuisible à l'emploi.
Mr. Speaker, once again the Liberal leader is in today's National Post calling for a job-killing national tax on the Canadian economy.

La stratégie prévoit d'autres mesures, telles que l'échange d'informations sur les taxes nationales de mise en décharge ainsi que, à terme, des mesures fondées sur la nature du matériau et, éventuellement, des mesures qui complèteraient les mécanismes de marché si ceux-ci sont insuffisants pour assurer le développement du recyclage.
The strategy provides for other measures, such as the exchange of information on national disposal taxes as well as, eventually, measures which would supplement the market mechanisms should these prove inadequate in increasing recycling levels.

La Cour déclare une taxe nationale très élevée sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs compatible avec le traité CE
The Court of Justice declares a very high national charge on the registration of new motor vehicles compatible with the EC Treaty.

L'avocat général observe qu'il est bien établi que les particuliers ont le droit d'obtenir le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire, mais qu'il appartient aux États membres de régler les modalités procédurales applicables à ce remboursement.
The Advocate General notes that it is established that individuals are entitled to reimbursement of national charges which are imposed in breach of Community law but that it is for the Member States to determine the procedural rules applicable to this reimbursement.

De plus, la multiplication de taxes nationales qui diffèrent par leur nature, leur mode de calcul, leur taux, etc. menace l'unité du marché intérieur et risque de perturber le fonctionnement des marchés libéralisés du gaz et de l'électricité.
Moreover the multiplication of national taxes that differ in their scope, methods of calculation, rates, etc. jeopardises the unity of the Internal Market and might negatively affect the functioning of the liberalised gas and electricity markets.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).

Nous avons conclu que ce système ne fonctionnerait pas et que la seule solution résidait dans une taxe nationale à valeur ajoutée qui éliminerait la TPS fédérale, qui supprimerait les neuf taxes de vente au détail provinciales et les remplacerait par une taxe nationale à valeur ajoutée administrée par un gouvernement.
We concluded that this system would not work. The only thing that could work was a national value added tax where the federal GST is eliminated, the nine provincial retail sales taxes are eliminated and they are replaced with one national value added tax under one administration.