Vertaling van "taxe internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe internationale
international fee

taxe internationale sur les émissions, le carbone ou l'énergie
international emissions/carbon/energy tax

taxe internationale selon le TRT
international fee under the TRT

taxe internationale selon le PCT
international fee under the PCT

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

taxe de recherche par recherche internationale
search fee in respect of an international search

Confédération internationale des boutiques hors-taxe | IDFC [Abbr.]
International Duty-Free Confederation | IDFC [Abbr.]

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective, plusieurs nouvelles taxes internationales ont été imaginées.
To meet them, several innovative international taxes have been suggested.

153. invite la Commission à développer des mécanismes financiers novateurs afin de mener des réformes fiscales et de renforcer la lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l'évasion fiscale; recommande, dans ce contexte, d'envisager des partenariats public-privé, de combiner les subventions et les prêts et d'aider les pays en développement à mieux mobiliser leurs ressource internes; prend acte de l'appel lancé en faveur de la mise en place d'une taxe internationale sur les transactions financières, qui pourrait faire office de source supplémentaire de financement du développement, et rappelle aux États membres de l'Union européenne qu'ils se sont déjà engagés à instaurer une taxe nationale sur les transactions financières et à consacrer une partie des fonds au financement des biens publics mondiaux, y compris du développement;
153. Calls on the Commission to develop innovative financial mechanisms for implementing fiscal reforms and strengthening the fight against corruption, illicit financial flows and tax evasion; encourages, in this context, consideration of public-private partnerships, the blending of grants and loans, and help for developing countries to better mobilise their domestic resources; notes a call for an international tax on financial transactions that could act as an additional source of funding for development, and reminds the Member States that they have already agreed to introduce a domestic financial transaction tax and undertaken to set aside a share of the funds raised to finance global public assets, including development;

26. invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements et à garantir que les ressources pour l'adaptation et l'atténuation viennent s'ajouter à l'objectif des 0,7 % du PNB consacrés à l'aide publique au développement ainsi qu'à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; insiste de nouveau sur la nécessité de mobiliser à la fois les ressources nationales et internationales provenant de toutes les sources possibles (taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions sur les billets d'avion et mise aux enchères des unités de quantité attribuée, par exemple) afin de contribuer à cet objectif;
26. Calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic as well as international resources from all possible sources (e.g. financial transaction tax, international taxes on trade, national emission taxes, levies on air tickets and auctioning of assigned amount units) to contribute to achieving this goal;

Et prévoir de nouvelles sources de financement: taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions sur les billets d’avion, autant de pistes que j’ai soutenues avec 292 députés européens.
It must also provide new sources of financing: a tax on financial transactions, international taxes on business, national taxes on emissions and contributions on air tickets, proposals that I and 292 other MEPs supported.

[8] Agence internationale de l’énergie, «Energy Prices and Taxes, Second Quarter 2012».
[8] International Energy Agency: Energy Prices and Taxes, Second Quarter 2012

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.
Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.

Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise .
Such an application should contain a declaration of the host Member State recognising the ERIC as an international body or organisation for the purpose of the application of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as of its setting up.

F. considérant que la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1 mars a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur quatre d'entre elles: une taxe sur les transactions financières internationales, une taxe sur les flux de capitaux à destination ou en provenance des pays où les pratiques bancaires manquent de transparence, une taxe sur les carburants aériens et une taxe sur les billets d'avion,
F. whereas the conference in Paris from 28 February to 1 March seeks to make progress on the agreement of international levies, with a particular focus on four levies: a levy on international financial transactions; a levy on capital flows to and from countries that lack transparent banking practices; a levy on air fuel and a levy on airline tickets,

5. invite la Commission européenne à promouvoir l'approbation et l'application à brève échéance de cette initiative par tous les États membres de l'UE, avec l'objectif de faire de la taxe sur les billets d'avion un premier pas vers l'instauration d'un véritable impôt européen expérimental destiné au financement des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi qu'à œuvrer activement, dans le cadre des forums et des négociations intergouvernementaux sur les taxes internationales, pour associer des États non européens; souligne que le mécanisme en question doit être soigneusement contrôlé en sorte qu'une telle taxe n'ait pas d'incidences négatives sur les contributions volontaires des citoyens;
5. Calls on the Commission to facilitate the endorsement and early application of this initiative by all Member States of the EU, with the goal of making the air ticket levy a precedent in the setting up of a first real European experimental tax for the funding of the Millennium Development Goals, and actively to engage in intergovernmental forums and negotiations on international taxes with a view to involving non-European states; underlines that the mechanism must be carefully monitored, to ensure that such a levy does not have a negative impact on voluntary contributions from citizens;

5. Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement d'une taxe à l'Office.
5. The filing of an international application shall be subject to the payment of a fee to the Office.