Traduction de «taxe il reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande.
In Finland, citizens were previously obliged to pay the entire amount of car tax upfront and await a refund of the remaining tax once the car was no longer registered in Finland.

Les États membres qui perçoivent une TI exigent le paiement de cette taxe (une seconde fois) lorsqu'une voiture reste définitivement sur leur territoire.
Member States that levy RT require that a RT has to be paid (again), when a car is to remain permanently on their territory.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.

C’est pourquoi la fiscalité progressive via des taxes vertes reste meilleure.
Thus, in spite of everything, progressive taxation using green taxes is better.

Cette résolution, dans son état actuel, est trop focalisée sur la solution d’une taxe sur les transactions. Elle laisse entrevoir des pouvoirs de prélèvement de cette taxe pour l’UE et non pour les États membres, elle suggère d’utiliser les recettes de cette taxe pour financer des projets de financement et d’adaptation au changement climatique au lieu de stabiliser le secteur financier, et enfin, elle laisse entendre qu’une taxe au niveau de l’Union serait possible sans la participation du reste du monde.
This resolution, as it stands, is too focused on a transaction-tax solution, implies EU, not Member State, tax-raising powers, suggests utilising the money raised for funding development and climate-change projects instead of stabilising the financial sector and, finally, suggests that an EU tax might be feasible without global participation.

Pour plusieurs États membres qui appliquent une taxe d'immatriculation à taux élevé, le principe de neutralité budgétaire reste d'un intérêt vital: ces États doivent éviter que la suppression de la taxe d'immatriculation et le passage à la taxe annuelle de circulation leur occasionnent des coûts budgétaires excessifs.
The principle of budget neutrality remains of vital interest for several Member States applying high rate of Registration Tax in order to avoid excessive budgetary costs related to abolition of the Registration Tax and switch towards the Annual Circulation Tax.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil, de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC, so that the overall tax burden remain unchanged.

– TI: La TI reste la grande préoccupation des citoyens de l'UE: elle est contraire au principe de libre circulation inscrit dans le traité et conduit à la double taxation, les automobilistes étant souvent obligés d'acquitter la TI deux fois lorsqu'ils transfèrent, en vue d'une utilisation permanente, leur voiture d'un État membre à l'autre et que les deux États membres appliquent la taxe (laquelle est perçue dans seize États membres).
- RT - remains the crucial concern of the EU citizens, challenging the Treaty notions of freedom to move and inducing double taxation as the car users are often asked to pay the RT twice when they permanently move their cars from one MS to another, both of which apply the tax (levied in 16 MS).

(2) Eu égard à ce réexamen, il y a lieu, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour garantir que tout risque de distorsion reste éliminé, de proroger le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2008.
(2) In the light of that review, it is appropriate that, in the interests of the proper functioning of the internal market and in order to ensure the continued elimination of distortion, the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services should continue to apply until 31 December 2008.