Vertaling van "taxe franche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe franche [ taxe directe ]
open tax

taxe franche
open tax

boutique franche | boutique hors taxe | comptoir hors-douane
duty-free shop | tax-free shop | DFS [Abbr.]

boutique hors taxes [ boutique franche ]
duty-free shop [ duty free shop ]

boutique hors taxe boutique franche
duty free duty-free shop tax free

boutique hors taxes | boutique franche
duty free shop | duty free store | duty free

bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche
freehold land

zone franche industrielle [ ZFI | zone franche de transformation pour l'exportation | zone franche pour l'industrie d'exportation ]
export processing free zone [ EPFZ | export processing zone | industrial free zone ]

importation franche d'impôt
zero-rated import | zero-rated importation

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.
(3) On the cancellation under subsection (1) of the licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in force when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.

(2) La licence de toute personne réputée, en vertu du paragraphe 55(2), être un marchand en gros ou un intermédiaire authentique est annulée dès qu’elle cesse d’exploiter un magasin de vente en franchise et qu’elle cesse de vendre des marchandises uniquement dans un magasin de vente en franchise agréé comme boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes; dès l’annulation d’une telle licence en vertu du présent article, toutes les taxes imposées par la présente loi deviennent exigibles au titre de toutes les marchandises alors en la possession du détenteur que ce dernier a achetées franches de taxe en vertu de cette licence.
(2) The licence of any person deemed by subsection 55(2) to be a bona fide wholesaler or jobber shall be cancelled forthwith if he ceases to operate and sell goods exclusively at a duty free shop licensed as such under the Customs Act, and on cancellation of the licence pursuant to this section, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence.

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.

La ZONE FRANCHE désigne une zone du territoire d'un participant où tout produit importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à l'importation, comme étant situé à l'extérieur du territoire des douanes.
FREE TRADE ZONE means a part of the territory of a Participant where any goods introduced are generally regarded, insofar as import duties and taxes are concerned, as being outside the customs territory.

Cette pratique va à l'encontre du principe de taxes franches qui est essentiel au bon fonctionnement des démocraties franches.
This practice violates the principle of open taxation which is essential to the efficient functioning of open democracies.

EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION DE MARCHANDISES AYANT SUBI DES MANIPULATIONS USUELLES DANS LES ZONES FRANCHES , LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT CEUX DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES .
WHERE GOODS WHICH HAVE UNDERGONE USUAL FORMS OF HANDLING IN FREE ZONES ARE CLEARED FOR HOME USE , THE CUSTOMS DUTIES , TAXES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES CHARGEABLE ON IMPORTATION SHALL BE AS DETERMINED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 8 OF COUNCIL DIRECTIVE 69/75 OF 4 MARCH 1969 ON HARMONISATION OF THE PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION RELATING TO FREE ZONES .

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;
( A ) PLACED IN BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE IN THE COUNTRY WHERE THE PROCESSING OR THE MOST RECENT STAGE OF PROCESSING WAS CARRIED OUT , OR PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) , TO BE PUT ON THE MARKET IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 16 , IF THE CIRCUMSTANCES SO WARRANT AND THE DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES DUE WERE ASCERTAINED AT THE TIME OF THEIR ENTRY INTO BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE OR AT THE TIME OF THEIR BEING PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) ;

Dans ce but, nous devons améliorer notre compétitivité par les moyens dont je viens de vous parler: une restructuration des loyers, une réforme des taxes sur le carburant, la capacité de produire de nouvelles sources de revenu avec des ventes hors taxe aux arrivées, la capacité de concrétiser le potentiel des services de distribution en zones franches et la création de meilleures correspondances dans le cadre d'un programme d'infrastructure national de transport.
In order to be an economic generator, we need to improve our competitiveness via the items I just mentioned: a restructured ground rent, fuel tax reform, the ability to generate new sources of revenue through arrivals duty-free, the ability to capitalize on distribution services potential through foreign trade zones, and building better connections to a national infrastructure program.

Je vous parlerai brièvement de cinq sujets: les paiements du bail foncier, la nécessité d'une nouvelle politique sur les zones franches au Canada, celle des arrivées hors taxe aux aéroports canadiens, celle d'un programme d'infrastructure nationale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants.
I'm here to briefly discuss five items with you: the ground lease payments, the need for a new foreign trade zone policy for Canada, the need for arrivals duty-free at Canada's airports, the need for a national infrastructure program, and the federal excise tax on fuel.