Traduction de «taxe est justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

vérification justifiée
audit for cause

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

74. souligne que les efforts de l'Union pour interdire ou restreindre le recours à des taxes sur les exportations de matières premières vont à l'encontre de l'objectif visant à permettre aux pays concernés d'atteindre les OMD et, plus largement, d'assurer le développement endogène; presse l'UE de reconnaître que les restrictions à l'exportation peuvent faire partie des stratégies de développement de certains pays ou être justifiées par des raisons de protection de l'environnement;
74. Points out that the EU’s attempts to ban or curb the use of export taxes on raw materials goes against the objective of enabling countries to generate sufficient public revenue to meet MDGs and, more broadly, to secure endogenous development; urges the EU to acknowledge that export restrictions can be a component of some countries’ development strategies or be justified for environmental protection reasons;

Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait estimé que l’exonération du paiement de la taxe d’équarrissage semblait impliquer une perte de ressources pour l’État et ne semblait pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État.
When the investigation procedure was initiated, the Commission estimated that the exemption from the payment of the rendering levy implied a loss of resources for the State and did not appear to be justified by the nature and the general scheme of the tax system, which is designed to provide the State with revenue.

G. considérant que la grande distribution a fini par dominer le marché des produits alimentaires dans l'Union et impose des primes de référencement, des taxes d'entrée commerciale ou une participation considérable et non justifiée aux dépenses de promotion, autant d'éléments qui réduisent les chances des petits producteurs d'atteindre un large public,
G. whereas the big distributors now dominate EU food markets and are imposing listing fees, commercial entry charges or considerable and unjustified contributions to promotion expenses, all of these being elements which affect small producers' chances of reaching a wide public,

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

En ce qui concerne le fioul, la taxe initiale est passée de 40,90 EUR/1 000 l à 61,35 EUR/1 000 l. La Commission considère par conséquent que toute réduction fiscale qui dépasse le niveau initial de taxation (à savoir 40,90 EUR/1 000 l) ne peut pas être justifiée au titre de l’encadrement communautaire dans le domaine de l’environnement et est donc incompatible avec le marché commun.
Regarding heating oil, the original tax had been increased from EUR 40,90/1 000 l to EUR 61,35/1 000 l. The Commission considers therefore that any reduction of the tax going beyond the original level (namely EUR 40,90/1 000 l), cannot be justified under the environmental guidelines and is therefore incompatible with the common market.

Le cadre réglementaire prévoit que les taxes liées à la gestion des systèmes d'autorisation et à l'octroi des droits d'utilisation doivent être transparentes, proportionnées et objectivement justifiées et couvrir exclusivement les coûts administratifs réellement exposés.
The regulatory framework stipulates that charges relating to the management of authorisation systems and the granting of rights of use must be transparent, proportionate and objectively justified and cover only the actual administrative costs incurred.

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

G. Doit être jointe à la demande une attestation délivrée par l'administration de l'État membre dans lequel est établi le requérant et par laquelle est justifiée sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État.
G. The application shall be accompanied by a certificate issued by the official authority of the State in which the applicant is established and which provides evidence that he is a taxable person for the purposes of value added tax in that State.