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Activités incompatibles
Boutique hors taxe
Division des tâches
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration incompatible antérieure
Feu vert incompatible
Feux verts incompatibles
Fonctions incompatibles
Incompatibilités
Locomotive effectuant un mouvement incompatible
Magasin hors taxe
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mouvement incompatible de locomotive
Mouvement incompatible de train
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Tax free shop
Taxe carbone
Taxe sur l'émission de dioxyde de carbone
Taxe sur le CO2
Taxe sur le carbone
Taxe sur le dioxyde de carbone
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
Train effectuant un mouvement incompatible
Tâches incompatibles
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau
Vert simultané
Verts simultanés

Traduction de «taxe est incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés

opposing green


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]

conflicting train


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]

conflicting engine


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la société soutient que l’exonération de la taxe est incompatible au regard de l’article 107 du TFUE et que ceci entraînerait une incompatibilité de la taxe avec le principe d’égalité devant les charges publiques et par extension avec les règles de concurrence.

In addition, the company maintains that the tax exemption is incompatible with Article 107 TFEU and that it would make the tax incompatible with the principle of equality vis-à-vis charges levied by the State and consequently with the rules on competition.


6. estime que le fait que les États membres appliquent des péages d'infrastructures élevés sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucune taxe aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;

6. Considers it incompatible with the objective of European transport policy for Member States to charge high route prices on the rail freight network, while at the same charging no tolls for lorries on the roads;


Les autorités grecques, dans aucun des cas mentionnés par les pétitionnaires, n'ont pris en considération la vétusté du véhicule, et le Parlement européen partage le point de vue des pétitionnaires, selon lequel une taxe majorée pouvant représenter jusqu'au décuple des taxes en cause est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité.

The Greek authorities have in none of the cases mentioned by the petitioners taken the age of the vehicle into account, and the European Parliament endorses the view of the petitioners, that the increased duty which can amount up to ten times the taxes in question is incompatible with the Community principle of proportionality.


En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.

Furthermore, the imposition of a special administrative penalty and, in particular, of fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle – with no account being taken of the age of that vehicle – as well as of an increased duty, which, in some cases, can amount to up to ten times the taxes in question, is – not only in my opinion, but in the opinion of the Commission – incompatible with the Community principle of proportionality.


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D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des taxes en cause, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité;

D. whereas the imposition of a special administrative penalty, and in particular fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle, with no account being taken of its age, and of an increased duty, which can amount to up to ten times the taxes in question, is incompatible with the Community principle of proportionality,


La Commission a considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que le montant obtenu en appliquant la taxe à des produits importés des autres États membres en vue de financer le SPE pourrait constituer un financement de l'aide incompatible avec les règles de concurrence et, par conséquent, que l'aide d'État ainsi financée pourrait être incompatible avec le traité dans une mesure identique.

At the time the investigation procedure was opened, the Commission was of the opinion that imposing the levy on products imported from other Member States to finance the rendering service may be incompatible with the competition rules and that the State aid so financed may be incompatible with the Treaty.


Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.

In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.


Les autorités françaises expliquent que la Commission considère que le SPE pourrait être financé au moyen d’une taxe incompatible avec l’article 90 du traité interdisant les impositions intérieures discriminatoires.

The French authorities state that the Commission is of the opinion that the PRS might be financed by means of a tax that is incompatible with Article 90 of the Treaty, which prohibits discriminatory internal taxation.


La mesure sous forme d’exonération du paiement d’une taxe sur l’achat des viandes en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.

The measure in the form of exemption from payment of the levy on meat purchases in favour of certain undertakings marketing meat, in force from 1 January 1997 to 31 December 2002, constitutes State aid which is incompatible with the common market.


La Commission estime que cette taxe de circulation est incompatible avec les dispositions des articles 23, 25 et 133 du traité CE interdisant les taxes d’effet équivalant aux droits de douane à l’importation, dans le cadre des échanges entre Etats membres de la Communauté, et des importations en provenance directe de pays tiers.

The Commission takes the view that this tax is incompatible with the provisions of Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, which prohibit taxes with effects comparable to those of Customs import duties in the context of trade between Community Member States and imports direct from third countries.


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