Vertaling van "taxe est harmonisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)
Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

taxe de vente harmonisée | TVH
harmonized sales tax | HST

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)
bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – un taux uniforme de 0,3 % est prélevé sur l’assiette harmonisée de la TVA de chaque pays de l’UE.
Own resources based on value added tax (VAT) - a uniform rate of 0.3 % is levied on the EU-wide standard VAT base of each EU country.

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système national réglementant une taxe non harmonisée selon lequel la TVA due est imputée exactement sur cette taxe?
Is Article 1(2) of Directive 2006/112 to he interpreted as precluding a national regulation on an unharmonised tax under which the value added tax owed is set in full against that tax?

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.

Ceci posé, l’Autriche propose une application analogue du chapitre 4 des lignes directrices qui se rapporte aux mesures sous forme de réductions et d’exonérations des taxes environnementales. Selon les arguments de l’Autriche, la mesure peut notamment être évaluée en analogie aux dispositions relatives aux taxes environnementales harmonisées.
Austria proposes that Chapter 4 of the Guidelines, regarding aid in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes, should be applied by analogy here. In Austria’s opinion the measure can be assessed by analogy in particular with the provisions on harmonised environmental taxes.

Or, la taxe parafiscale sous la forme du prix de transfert ne constitue pas une taxe environnementale harmonisée à l’échelon de l’Union européenne.
The parafiscal levy represented by the clearing price is not an environmental tax that has been harmonised at Union level.

la ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est prélevée sur les bases TVA nationales statistiques, fictives et harmonisées.
the VAT-based resource, which is levied on the statistical, "notional" and harmonised bases of Member States.

En matière douanière, l’Union européenne s’intéresse aux prélèvements agricoles, aux accises harmonisées sur l’alcool, le tabac et l’huile minérale, et à la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation en provenance de pays non membres de l’UE.
EU customs include agricultural levies, harmonised excise duties on alcohol, tobacco and mineral oil and turnover tax on imports from non-EU countries.

Cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille introduire une taxe communautaire harmonisée de mise en décharge.
This would not necessarily imply the introduction of a harmonised Community landfill tax.

Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).
Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).