Traduction de «taxe est fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

échelle fixée
Fixed ladder, device

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces taxes seront fixées par voie d'un règlement relatif aux taxes, qui sera adopté par un comité de réglementation.
The amount of these fees will be fixed by means of an implementing regulation on fees, which will be adopted by a regulations committee.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO 2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO 2 emissions.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO2 emissions.

Dans le règlement actuellement en vigueur, les taxes sont fixées par la voie d'un règlement d'exécution de la Commission, adopté en comitologie.
Under the current Regulation they are set in a Commission implementing regulation adopted in comitology.

Il serait donc inapproprié de fixer ces taxes par la voie d'un acte délégué et il serait tout aussi inapproprié de le faire au moyen d'un acte d'exécution; votre rapporteure en arrive donc à la conclusion que les taxes doivent être fixées dans l'acte de base.
It would thus be inappropriate to set these fees in a delegated act and it would also be inappropriate to do so in an implementing act, which leads your rapporteur to the conclusion that the fees have to be set in the basic act.

2. Outre les taxes prévues dans les articles précédents, des taxes sont perçues, selon les modalités d'application fixées dans le règlement d'exécution, dans les cas énumérés ci-après:
2. In addition to the fees provided for in the preceding Articles, fees shall be charged, in accordance with the detailed rules of application laid down in the Implementing Regulation, in the cases listed below:

Pour l'isoglucose, la taxe est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
For isoglucose, the production charge is set at 50% of the charge applicable to sugar.

Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .
Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.

2. Outre les taxes déjà prévues par le présent règlement, des taxes sont exigibles, selon les modalités d'application fixées par le règlement d'exécution et par un règlement relatif aux taxes, dans les cas suivants:
2. In addition to the fees already provided for in this Regulation, fees shall be charged, in accordance with the detailed rules of application laid down in the implementing regulation and in a fees regulation, in the cases listed below: