Vertaling van "taxe de vente nationale étaient censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de vente nationale [ taxe nationale ]
national sales tax [ national tax ]

Groupe de travail sur la taxe de vente nationale
Working Group on the National Sales Tax

Programme anticipé de taxe de vente nationale
Advanced national sales tax program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a ajouté un niveau de complexité que la TPS et le concept de taxe de vente nationale étaient censés éliminer.
This has added a new level of complexity which the GST and national sales tax concept were created to eliminate.

Le rôle de ce rapport est particulièrement important car les PAN/incl 2003-2005 étaient censés apporter des améliorations significatives en ce qui concerne la pluridimensionnalité, la cohérence et les ambitions des stratégies nationales.
This role of the report is of special significance given that the NAPs/inclusion 2003-2005 were expected to bring out significant improvements as regards the multidimensionality, the coherence and the ambition of national strategies.

Ainsi, si l’on adoptait la solution d’une taxe de vente nationale au titre des soins de santé, les Canadiens paieraient une taxe de vente nationale de 8,5 %, formée d’une TPS de 7 % et d’une taxe de vente au titre des soins de santé de 1,5 %.
Thus, under the National Health Care Sales Tax option, Canadians would pay a national sales tax of 8.5%, which would consist of a 7% GST and a 1.5% National Health Care Sales Tax.

En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment importantes pour permettre une comparaison appropriée.
In regard to the representativity test it was found that in cases where the 5 % test was not met for a particular product type, domestic sales were nonetheless found to be of sufficient magnitude to provide for a proper comparison.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.
National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.

Ils s'apprêtent à établir une nouvelle taxe de vente nationale, qui regroupera les taxes de vente provinciales et la taxe sur les produits et services et qu'ils appelleront la taxe de vente nationale.
They are now going to introduce a new national sales tax that combines provincial sales taxes with the goods and services tax, calling it the national sales tax.

Le gouvernement travaillera en collaboration avec les provinces à faire aboutir les discussions sur l'harmonisation de la taxe de vente et à remplacer la TPS et les taxes de vente provinciales par une taxe de vente nationale unique.
The Government will work with the provinces to conclude discussions on sales tax harmonization and establish a process to replace the GST and provincial sales taxes with a national sales tax.