Traduction de «taxe de vente harmonisée sera appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)
Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

taxe de vente harmonisée | TVH
harmonized sales tax | HST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

La Commission constate qu’il n’existe, dans sa pratique décisionnelle et/ou dans la jurisprudence des juridictions européennes, aucun précédent dans lequel les règles d’examen qui sont prévues pour les taxes sur l’énergie harmonisées au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ont été appliquées par analogie à des taxes parafiscales.
The Commission observes that there are no precedents in its own decisions or in the judgments of the European courts in which the rules for the assessment of harmonised energy taxes under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines were applied to parafiscal levies by analogy.

De plus, la Grèce reconnaît qu’une taxe de 7 %-9 % est effectivement appliquée à tous les cas de vente de terrains, qu’il s’agisse de la vente d’actifs d’une entreprise ou de celle de biens de particuliers.
In addition, Greece acknowledges that 7 %-9 % tax is indeed levied in all cases of land sale, regardless of whether it is a sale of company assets or individual ones.

La Grèce reconnaît qu’une taxe de 7 à 9 % est effectivement appliquée dans tous les cas de vente de terrains, qu’il s’agisse de la vente d’actifs d’une entreprise ou de biens appartenant à des particuliers.
Greece acknowledges that 7 %-9 % tax is indeed levied in all cases of land sale, regardless of whether it is a sale of company assets or individual ones.

Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?
How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?

Mais nous ne pouvons partager l’enthousiasme de M. Linkohr pour l’harmonisation des taux d’imposition et l’utilisation de taxes harmonisées, appliquées au niveau européen, pas plus que pour la manipulation des réserves stratégiques de pétrole pour réguler les prix du pétrole.
But we cannot share Mr Linkohr's enthusiasm for harmonising tax rates and using harmonised tax, applied at European level, and the manipulation of strategic oil reserves to regulate oil prices.

L'endroit où la taxe doit être appliquée est une question essentielle, et le débat portant sur le nombre de pays qui seraient qualifiés pour avoir des sociétés enregistrées est quelque chose qui sera, selon moi, pesant et qui poussera évidemment les États-Unis à porter plainte auprès de l'OMC.
The source where the tax should apply is a matter of concern, and the discussion around the number of countries which would qualify to have companies registered in them is something which I believe will be burdensome and of course provoke the USA to a complaint in the WTO.

Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.
Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to place arms orders with European states which are encumbered by legislation, particularly when a long-term after-sales support relationship may be involved.

Cinq États, par exemple, n'appliquent pas de taxes sur les ventes et l'usage ; la plupart des États donnent la possibilité d’exonérer les transactions commerciales lorsque le lieu de destination des marchandises est différent de leur lieu d’origine. Mais les conditions d’exonération sont souvent moins favorables que celles appliquées dans la Communauté.
Five States, for example, do not apply sales and use taxes; most states provide the possibility to exempt transactions where the goods will be transported to a destination outside the source state, although the conditions attached to this facility are usually more restrictive than those applied in the Community.

À titre d'exemple, la documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation: - une description générale du type, - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc., - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit, - une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées, - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc., - les rapports d'essais (26)() Cette norme harmonisée sera EN 29 001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits pour lesquels elle est mise en oeuvre (27)() Dans les directives spécifiques, la périodicité peut être spécifiée (28)() Les directives spécifiques peuvent modifier cette période (29)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques (30)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques.
As an example, the documentation shall contain so far as relevant for assessment: - a general description of the product, - conceptual design and manufacturing drawings and schemes of components, sub-assemblies, circuits, etc., - descriptions and explanations necessary for the understanding of said drawings and schemes and the operation of the product, - a list of the standards referred to in Article 5, applied in full or in part, and descriptions of the solutions adopted to meet the essential requirements of the directive where the standards referred to in Article 5 have not been applied, - results of design calculations made, examinations carried out, etc., - test reports (26)() This harmonized standard shall be EN 29 001, completed if necessary to take into consideration the specificity of the products for which it is implemented (27)() In the specific directives, the frequency may be specified (28)() The specific directives may alter this period (29)() The specific directives may provide for different arrangements (30)() The specific directives may provide for different arrangements.