Vertaling van "taxe de portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine d'application de la taxe [ portée de la taxe | assiette de la taxe ]
scope of tax

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)
bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit pas d'imposer une taxe de portée générale ni un seul instrument, comme les échanges d'émissions, mais de recourir à un ensemble de petits instruments dont les instruments économiques, l'éducation du public ainsi que la R-D sont des exemples.
You would not use one big tax nor one big instrument, such as emissions trading, but a variety of smaller instruments. Economic instruments, public education and research and development are some examples.

Pour toutes les autres taxes environnementales non harmonisées et dans le cas des taxes harmonisées inférieures aux niveaux minimum de l’Union figurant dans la directive DTE [voir le point (172)], les États membres devraient, afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité de l’aide, clairement définir la portée des réductions de taxation.
For all other non-harmonised environmental taxes and in the case of harmonised taxes below the Union minimum levels of the ETD (see paragraph (172)) and in order to demonstrate the necessity and proportionality of the aid, a Member State should clearly define the scope of the tax reductions.

Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).
After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.

(a) qui équivaut à celui de la taxe annuelle correspondant à la portée géographique moyenne des brevets européens actuels;
(a) is equivalent to the level of renewal fee to be paid for the average geographical coverage of current European patents,

Un petit nombre d'opérateurs a été exempté du paiement de cette taxe en raison de la portée géographique et du type de services de télécommunications qu'ils fournissent.
A limited number of operators were exempted from paying this charge based on the geographical scope and the type of telecoms services they provide.

Pour ce qui est de mon observation sur la réorganisation de la taxe d'accise fédérale sur le carburant, cette taxe existe déjà et vous pouvez la restructurer d'une foule de manières différentes, y compris par exemple en réduisant la taxe sur l'essence à, disons, 5 ¢, et en introduisant par ailleurs une taxe environnementale d'une vaste portée qui s'appliquerait au gaz naturel, au charbon et aux produits pétroliers qui ne sont pas assujettis à la taxe sur l'environnement.
With respect to my comment about restructuring the federal fuel excise tax, it's already an existing tax, and you can restructure it in all sorts of different ways, including, for example, reducing the gas tax to let's say 5¢, and then bringing in a broad-based environmental tax that would apply to natural gas and coal products as well as other petroleum products that are not subject to the environmental tax.

En ce qui concerne cet argument, l’Autorité note que la question porte en l’espèce sur la portée du principe de continuité en liaison avec l’obligation d’acquitter des taxes sur les actes, et non sur la portée du principe de continuité en tant que tel, c’est-à-dire son application en droit des sociétés.
To this argument the Authority notes that, in the case at hand, the question is the scope of the continuity principle in relation to the obligation to pay document duties and not the scope of the continuity principle as such, hereunder its application in company law.

Toutefois, la Commission a demandé aux autorités françaises de détailler toutes les actions financées au moyen de la taxe d'équarrissage, afin qu'elle puisse en comprendre la portée.
However, the Commission asked the French authorities to detail all the measures financed from the rendering levy so that it could assess its scope.

Ce règlement renforcera la coopération entre les autorités fiscales des États membres pour combattre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et étendra la portée de la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle afin de permettre aux États membres d'échanger des informations concernant les taxes sur les primes d'assurance.
This will both strengthen co-operation between Member States' tax authorities to combat fraud relating to value added tax (VAT) and extend the scope of the Mutual Assistance Directive (77/799/EEC) to allow Member States to exchange information concerning taxes levied on insurance premiums.

De plus, la taxe maximum sur le transport aérien transfrontalier qui est assujetti à la taxe américaine de 10 p. 100 sur le transport aérien et la taxe sur le transport aérien international acheté à l'étranger sont portées de 25 $ à 27,50 $.
In addition, the maximum tax on transborder air travel subject to the United States' 10 per cent air transportation tax and the tax on international air travel purchased outside Canada will increase from $25 to $27.50.