Traduction de «taxe consolidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt consolidé [ taxe consolidée ]
consolidated tax

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques [ Programmes artistiques - subvention consolidée | Programme de soutien à l'éveil artistique - subvention consolidée ]
Consolidated Arts Programming Grant [ Arts Development Consolidated Grant Program ]

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

surveillance consolidée | surveillance sur une base consolidée
consolidated supervision | supervision on a consolidated basis

surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques des comités culturels [ Comités culturels - Programmes artistiques - subvention consolidée ]
Comités Culturels - Consolidated Arts Programming Grant

Fracture non consolidée [pseudarthrose]
Nonunion of fracture [pseudarthrosis]

Fracture mal consolidée
Malunion of fracture

fracture consolidée
Fracture, healed

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières.
I am also strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax.

Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».
Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".

De plus, les licenciés de l'accise peuvent produire une déclaration de taxes consolidée pour toute leur production canadienne plutôt que par province ou par site de production.
Moreover, excise tax licensees may report the excise taxes as a consolidated amount for all their Canadian production instead of by province of manufacture or production site.

Les revenus tirés de la taxe sur le carburant sont certainement versés dans les recettes consolidées du gouvernement.
Certainly fuel tax goes into the consolidated revenue of the government.

Je suis favorable à l'adoption, au niveau de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d'une taxe sur les transactions financières.
I am in favour of the adoption at EU level of a Common Consolidated Corporate Tax Base and a Financial Transaction Tax.

Fiscalité : Faire avancer le dossier de la taxe sur les transactions financières, les travaux relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la directive sur la fiscalité de l'épargne et les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers .
Taxation: Progress on the financial transaction tax, discussions on the common consolidated corporate tax base, the savings directive and associated negotiating mandates with third countries.

Ce rapport présente l'état des travaux sur les principales propositions législatives, qui concernent notamment la fiscalité de l'énergie, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne avec des pays tiers.
The report presents the state of play on key legislative proposals such as energy taxation, the common consolidated corporate tax base, the financial transaction tax, the revision of the savings tax directive and the negotiating directives for savings taxation agreements with third countries.

— vu les documents officieux ("non-papers") de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés "A Common Consolidated EU Corporate Tax Base" (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et "Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises" publiés le 7 juillet 2004,
- having regard to the Commission non-papers 'A Common Consolidated EU Corporate Tax Base' and 'Home State Taxation for Small and Medium-Sized Enterprises', issued on 7 July 2004 and presented to the informal Ecofin Council of 10 and 11 September 2004,

En vue d'adapter la fiscalité des entreprises de l'Union européenne au nouveau cadre économique et de rendre le marché intérieur beaucoup plus efficace et de le débarrasser de ses entraves fiscales, la Commission confirme que l'introduction de l'imposition sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ("Companies with a consolidated coporate tax base" ou "CCCTB") constitue la solution la mieux adaptée parce que renforçant l'efficacité, la transparence et la simplicité de la fiscalité des sociétés.
In order to adapt EU company taxation to the new economic framework and achieve a more efficient Internal Market without tax obstacles, the Commission confirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) for the EU-wide activities of companies is the most appropriate solution as leading to greater efficiency, transparency and simplicity of corporate taxation.

– vu les documents officieux ("non-papers") de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés "A Common Consolidated UE Corporate Tax Base" (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et "Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises" publiés le 7 juillet 2004,
- having regard to the Commission non-papers 'A Common Consolidated EU Corporate Tax Base' and 'Home State Taxation for Small and Medium-Sized Enterprises', issued on 7 July 2004 and presented to the informal Ecofin Council of 10 and 11 September 2004,