Traduction de «taxe annuelle payable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe non recouvrable payable [ taxe irrécouvrable payable ]
non-recoverable tax payable

taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]
annual tax on insurance contracts

annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur
annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee

taxe annuelle sur les contrats d'assurance
annual tax on insurance contracts

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) La taxe annuelle prévue à l’article 10 de l’annexe II est payable au plus tard à la date anniversaire de la délivrance du certificat d’obtention et ce, chaque année jusqu’à l’expiration de la période de validité du certificat.
30 (1) The annual fee set out in item 10 of Schedule II is payable on or before the date of the anniversary of the granting of plant breeder’s rights every year for the term of the grant of the rights.

5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.
5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.

tt) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par toute personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction;
(tt) providing for payment out of the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, on the death of a contributor and on application to the Minister by or on behalf of a person to whom any annual allowance becomes payable under this Part, of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the person as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such allowance and any amount payable under section 27 in any such case shall be reduced;

C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’augmenter comme le prévoit le règlement (CE) no 1238/95 la taxe annuelle payable à l’Office par les titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales pour 2006 et 2007, non plus que les taxes relatives aux examens techniques en 2006.
The annual fee to be paid to the Office by holders of Community plant variety rights for the years 2006 and 2007 and the fees relating to technical examinations in the year 2006 should therefore not be increased as provided for in Regulation (EC) No 1238/95.

Les entreprises déclarant des ventes taxables annuelles de 500 000 $ et moins pourront se prévaloir de cette méthode simplifiée grâce à laquelle elles n'auront plus à préciser le montant de la taxe payable sur chacun des achats qu'elles font.
This simplified method will be available to businesses with annual taxable sales of $500,000 or less. It will eliminate the need for them to identify the amount of tax payable on each and every purchase they make.