Vertaling van "taxation unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

lieu unique de taxation
single place of VAT taxation

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que ces procédures ne soient pas imposées uniquement pour des motifs fiscaux, les importants écarts entre les niveaux de taxation appliqués aux voitures dans les différents États membres en constituent toutefois une des principales raisons.
Although taxation is not the only reason for this procedure, the significant difference in car taxation levels between Member States is one of the main reasons for it.

Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.
Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

Dans certains cas, comme la taxation des effets induits par la consommation d'énergie, la nécessité de garantir le fonctionnement harmonieux du marché unique peut amener à prendre plutôt des mesures au niveau communautaire.
In some cases, such as taxing externalities related to energy use, the need to ensure that the Single Market works smoothly may mean that action is best taken at Community level.

Ces conclusions devraient constituer la position de l'UE dans le cadre des discussions internationales sur la taxation de l'économie numérique et jeter les bases des travaux à venir au sein du marché unique.
These conclusions should represent the EU's position in international discussions on digital taxation and lay the basis for future work in the Single Market.

Un règlement pourrait appliquer un taux de taxation unique pour chaque catégorie de transactions financières dans l'ensemble de l'Union et définir des règles techniques pour le versement des recettes de la TTF au budget général de l'Union.
A Regulation could set a single rate of taxation for each category of financial transactions across the Union and establish the technical rules for the accrual of the revenue of a FTT to the general budget of the Union.

- Un taux de taxation minimal unique pour les émissions de CO2 sera introduit (20 €/t de CO2) pour tous les secteurs non couverts par le système d'échange des quotas d'émission de l'Union (SEQE).
- A single minimum rate of tax for CO2 emissions (EUR 20/t CO2) will be introduced for all sectors not covered by the EU Emissions Trading System (ETS).

Bien que soit maintenue la possibilité pour les États membres d'introduire des exonérations fiscales (jusqu'à l'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro) ou des réductions, comme dans la directive actuelle, cette option est liée uniquement à la composante énergétique et au respect d'exigences en matière d'efficacité énergétique (article 15, paragraphe 3).
Although the Member States will still be able to apply tax exemptions (including the implementation of a level of taxation down to zero) and reductions as under the current directive, that possibility will relate solely to the energy component and to compliance with energy efficiency requirements (Article 15.3).

(2 bis) Les États membres qui appliquent un système de taxation de l'utilisation des infrastructures routières pour les véhicules ou les ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport routier de marchandises taxent uniquement le combustible que ces véhicules consomment sur la base des valeurs de la consommation énergétique générale indiquée dans le tableau A de l'annexe I.
(2a) Member States which introduce a system of road use charges for vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the transport of goods by road shall tax the fuel used by such vehicles only on the basis of the general energy consumption values set out in Annex I under Table A.

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;