Vertaling van "taxation responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité
information security officer | ISO | security officer

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

investissement socialement responsable | placement socialement responsable | placement social | placement responsable | placement éthique | ISR | investissement responsable | investissement éthique
socially responsible investing | socially responsible investment | ethical investing | ethical investment | green investment | social investing | socially conscious investing | SRI

directeur principal responsable de l'audit [ directrice principale responsable de l'audit | directeur principal responsable de la vérification | directrice principale responsable de la vérification ]
audit principal

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

responsable des technologies de l'information | responsable des TI | responsable TI | directeur des technologies de l'information | directrice des technologies de l'information | chef de l'information | CI | chef des systèmes d'information | CSI | responsable des systèmes d'information | RSI | directeur de l'information | directrice de l'information | dirigeant principal de l'information | DPI | dirigeante principale de l'information | DPI
chief information officer | CIO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (Non-Cooperative Jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus, des bénéfices et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

Les différents niveaux de taxation sont responsables, à hauteur d'environ 20%, des écarts de prix constatés pour les voitures en Europe [7].
Different taxation levels can explain about 20% of the European car price differentials [7].

24 (1) Au moins dix jours avant la date de la taxation, l’avocat envoie au syndic, à toute autre personne responsable du paiement des frais et, sur demande, au bureau de division, un avis indiquant les date, heure et lieu de la taxation.
24 (1) The barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, the advocate shall give to the trustee, to any other person who is liable for payment of the bill of costs and, on request, to the Division Office, a notice of the time and place of the taxation, at least 10 days before the day set for the taxation.

Un point continue de me perturber: si l’on a une taxation variable en fonction des heures de pointe, comment fait-on pour remédier aux embouteillages si l’on ne traite pas de la même manière tous ceux qui en sont responsables?
There is one issue that continues to bother me, which is, if you have variable charging for peak hours, how do you tackle traffic jams if you do not treat all those responsible for causing them in the same way?

Nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, voterons néanmoins en faveur, puisque nous voulons avoir notre place au sein d’une majorité qui sauve, au moins, le principe de la taxation des coûts externes pour un avenir où des personnes plus responsables occuperont le poste de ministre des transports dans les États membres.
We in the Group of the Greens/European Free Alliance will still vote in favour, as we want to take our place in a majority that at least rescues the principle of the charging of external costs for a future where more reasonable people occupy the role of transport minister in the Member States.

9. considère qu'un taux de taxation cadre doit être fixé dans l'Union européenne pour les droits d'accise sur les carburants; les taux de taxation cadres communs des droits d'accise sur les carburants devraient être fondés sur les coûts externes des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre ainsi que des émissions de gaz responsables de pluies acides – dont les effets ne sont pas liés au lieu d'émission - tandis que le coût d'autres polluants devrait être fixé, pour autant que cela soit économiquement possible, exclusivement dans le cadre de régimes adaptés aux conditions locales;
9. Believes an EU framework taxation rate must be set for fuel excise duties. The common framework taxation rates for fuel excise duties should be based on the external costs caused by emissions of CO and other greenhouse gases, together with emissions of gases causing acid rain - whose effects are not dependent on the place of emission – whereas other pollutants should, if economically feasible, exclusively be priced within locally adapted schemes;

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'imposition d'une taxe, permettez-moi de citer un passage du Sun de Calgary daté du 15 octobre 1994, où il est question de certaines formes de taxation, pas d'une taxe sur les émissions de gaz carbonique, mais d'autres formes de taxation liées à l'environnement.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, on this issue of taxation, let me quote the Calgary Sun of October 15, 1994 where this quote appears in relation to certain forms of taxation, not a carbon tax but other forms of taxation related to the environment.