Traduction de «taxation proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures proposées, conjuguées à des mesures d'incitation financière, de taxation de l’énergie et de sensibilisation, permettront d’obtenir des résultats permanents et concrets.
The proposed measures together with financing incentives, energy taxation and raising awareness will bring about permanent, concrete results.

Ce scénario met à jour des mesures déjà adoptées, par exemple, après les événements survenus à Fukushima à la suite des catastrophes naturelles qui ont frappé le Japon, et actuellement proposées, comme dans la stratégie «Énergie 2020»; il comprend également de propositions de mesures, telles que le «plan d'efficacité énergétique» et la nouvelle «directive sur la taxation de l'énergie».
This scenario updates measures adopted, e.g. after the Fukushima events following the natural disasters in Japan, and being proposed as in the Energy 2020 strategy; the scenario also includes proposed actions concerning the "Energy Efficiency Plan" and the new "Energy Taxation Directive".

La solution de taxation proposée poursuit deux objectifs: supprimer la taxe d’immatriculation obligatoire et la remplacer par une nouvelle taxe perçue à l’achat du véhicule ou annuellement.
The proposed tax solution has two aims: to remove the currently compulsory registration tax and replace it with a new tax levied when the vehicle is purchased or annually.

Nous devons également garantir que les données personnelles seront correctement protégées dans les documents d’identité électroniques dont l’utilisation est prévue pour les passages aux frontières. Enfin, selon moi, la taxation proposée des courriels et des SMS serait une aberration, car des contrats à taux fixe impliqueraient de tenir des registres individuels et de collecter des données personnelles afin de les transférer aux autorités financières.
We also need to ensure that personal data are adequately protected when it comes to the planned electronic identity documents for cross-border use, and, in my opinion, the proposed taxation of e-mails and text messages would be a monstrosity, because flat-rate contracts would require individual records to be kept and personal data collected for forwarding to the financial authorities.

6.5.4. Le CES s'inquiète du fait que la taxation proposée unilatéralement dans certains États membres, notamment sur les émissions de CO2, permettra à des opérateurs externes qui exercent leurs activités dans un pays dont les normes et attitudes envers une "bonne pratique" ne correspondent pas aux critères fixés dans les régimes fiscaux des États membres, de tirer des avantages en termes de coûts de transport lorsqu'ils délivrent des biens sur le marché.
6.5.4. The ESC is concerned that proposed unilateral taxation, specially on CO2, in Member States will permit external operators from countries whose standards and attitudes to good practice fail to meet those reflected in Member States' taxation regimes to enjoy transport cost advantages in bringing goods to market.

D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Hence also the motions which had been proposed by my party, including with my signature, for an initial statement that the Commission will make specific recommendations for charging methods within two years and, secondly, the proposal that, until that is the case, reasonable – that is to say, non-arbitrary – national charging methods can be used.

En outre, l’échange de droits d’émission, qui commence à être appliqué, est un instrument de réglementation important; ainsi nous pourrons éviter un chevauchement des réglementations, ce qui serait le cas avec la taxation des produits énergétiques et les diverses exemptions proposées en la matière.
Furthermore, emissions trading, which is beginning to be implemented, is an important means of regulation, and we can therefore also avoid regulation overlapping with it, as would be the case with taxation of energy products and the various exemptions proposed thereto.

305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à étendre la période d’application prévue à l’article 1er de la directive 2002/38/EC, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.
Summary of the proposed action The proposal will extend the period of application foreseen in Article 1 of Council Directive 2002/38/EC thereby ensuring that the measures adopted for the correct taxation of certain electronically supplied services and radio and television broadcasting services remain in place.

Les mesures proposées devraient améliorer la convergence entre les niveaux de taxation des différents États membres et diminuer la fraude et la contrebande au sein du marché intérieur.
The measures proposed should enhance convergence between the tax levels of the different Member States and restrict fraud and smuggling within the Internal Market.