Traduction de «taxation incriminée entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente entre les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique sur la tarification et la taxation du pétrole et du gaz naturel [ Accord de l'Ouest ]
Agreement between the Governments of Canada, Alberta, Saskatchewan and British Columbia on Oil and Gas Pricing and Taxation [ Western Accord ]

Accord de l'ouest : entente entre les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique sur la tarification et la taxation du pétrole et du gaz naturel
The Western Accord : an agreement between the Governments of Canada, Alberta, Saskatchewan and British Columbia on oil and gas pricing and taxation

Accord de l'Ouest [ Entente entre les gouvernements du Canada, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique sur la tarification et la taxation du pétrole et du gaz naturel ]
Western Accord [ An agreement between the governments of Canada, Alberta, Saskatchewan and British Columbia on oil and gas pricing and taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette procédure, les autorités françaises ont reconnu la nécessité d'un traitement uniforme des ventes de produits de fonderie français dans toute la Communauté et ont supprimé la différence de taxation incriminée entre les produits vendus sur le marché français et ceux vendus sur les autres marchés communautaires.
In the course of the procedure, the French authorities acknowledged the need to treat sales of French foundry products uniformly throughout the Community and abolished the differentiation for tax purposes between products sold on the French market and those sold in the other Member States, which the Commission had complained of.