Traduction de «taxation grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Utilisation des instruments de marché, grâce à l'adoption par exemple des propositions relatives à la taxation des produits énergétiques.
- Use of market instruments, for example through the adoption of proposals for energy taxation.

Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins.
According to the French authorities, trade could not be affected either, because the taxation system was tied to a national production volume and, while the reduced rate allowed certain producers to produce more without any financial consequences, that was because other producers produced less.

À la suite de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends par l’Union européenne (DS502), des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la question de la taxation des spiritueux, un problème de longue date en Colombie, grâce à l’adoption d’une réforme juridique sur les spiritueux.
The taxation of spirits - a long standing issue in Colombia and following the initiation of Dispute Settlement case by the EU (DS502) - has registered major progress with the adoption of a reform law on spirits.

Grâce à l'introduction d'un élément lié au CO2 dans la taxation de l'énergie, la proposition vise à rendre cette dernière conforme aux engagements de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.
By introducing a CO2-based element into energy taxation, the proposal seeks to bring it into line with the EU’s commitments on combating climate change.

mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic (y compris taxation en fonction de la congestion de la circulation, adoption de tarifs de stationnement différenciés et autres incitations économiques, établissement de «zones à faibles émissions»).
measures to limit transport emissions through traffic planning and management (including congestion pricing, differentiated parking fees or other economic incentives; establishing low emission zones).

46. estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;
46. Considers that the revision of the Energy Taxation Directive should be carried out rapidly and in conjunction with that on heavy goods vehicles (Eurovignette Directive) in order to avoid an overlap in measures designed to achieve the same objective and to change environmental taxation to bring about a rapid reorientation towards environment conscious behaviour in the various sectors of the economy, inter alia through internalisation of external costs;

4. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation);
4. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (“Energy Taxation Directive”) in such a way as would ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;

44. estime que la révision de la directive sur la taxation de l'énergie devrait être menée rapidement et conjointement avec celle de la directive sur la taxation des poids lourds (directive Eurovignette) afin d'éviter le chevauchement de mesures visant un même objectif et de modifier la fiscalité environnementale de sorte à infléchir rapidement les comportements des différents secteurs économiques en faveur de l'environnement, notamment grâce à l'internalisation des coûts externes;
44. Considers that the revision of the Energy Taxation Directive should be carried out rapidly and in conjunction with that on heavy goods vehicles (Eurovignette Directive) in order to avoid an overlap in measures designed to achieve the same objective and to change environmental taxation to bring about a rapid reorientation towards environment conscious behaviour in the various sectors of the economy, inter alia through internalisation of external costs;

Devant la perspective d'une multiplication des demandes individuelles de réduction d'accises, la directive à l'examen vise à apporter les modifications nécessaires à la directive 92/81/CEE afin de créer un cadre juridique stable qui rende possible une différenciation appropriée des taux de taxation grâce à la possibilité offerte aux États membres de réduire les accises sur les biocarburants.
Faced with the prospect of an ever-increasing number of individual applications for excise reduction measures, this Directive will introduce the amendments to Directive 92/81/EEC required to establish a stable legal framework enabling different rates of excise duty to be applied in an appropriate manner by allowing Member States to reduce excise duties on biofuels.

On y a le taux de taxation le plus bas au Canada et le gouvernement a pu constituer un Heritage Fund grâce au pétrole.
It has the lowest rate of taxation in Canada and the government was able to establish a heritage fund from oil revenues.