Vertaling van "taxation fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

swap fixe contre fixe | swap fixe-fixe
fixed-for-fixed swap

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire
tenant's fixture

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minimaux de taxation fixés à son article 9.
3. The reduced rate shall comply with the requirements set out in Directive 2003/96/EC, and in particular with the minimum levels of taxation laid down in Article 9 thereof.

À condition qu'ils respectent les niveaux minima de taxation fixés conformément à la présente directive, des taux différenciés de taxation générale de la consommation d'énergie peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants:
Provided that they respect the minimum levels of taxation set in accordance with this Directive, differentiated rates of general energy consumption taxation may be applied by Member States, under fiscal control, in the following cases:

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.

L’Autriche a fait valoir que le point 152 de ces lignes directrices ne s’appliquait vraisemblablement qu’aux taxes harmonisées par la directive sur la taxation de l’énergie, tandis que l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie exige uniquement que le mécanisme d’exemption respecte le niveau minimum de taxation fixé dans la directive sur la taxation de l’énergie, même s’il s’agit de taxes sur l’énergie non harmonisées.
While point 152 of the Guidelines may apply only to taxes harmonised by the Energy Tax Directive, Austria argues, Article 25 of the Regulation requires only that the exemption mechanism respect the minimum tax levels set in the Energy Tax Directive, even if it is not a harmonised energy tax.

Le chapitre 4 contient, premièrement, des dispositions qui s’appliquent aux réductions de taxes harmonisées dans le cadre de la directive sur la taxation de l’énergie; ces réductions peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sans autre examen, dès lors que le niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive est respecté.
First, it lays down rules for the reduction of energy taxes harmonised under the Energy Tax Directive, which can be declared compatible without further analysis provided the minimum tax levels set out in the Energy Tax Directive are respected.

Le taux réduit est conforme aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minimaux de taxation fixés à l'article 9.
The reduced rate shall comply with the requirements of Directive 2003/96/EC, and in particular the minimum levels of taxation laid down in Article 9 thereof.

(7) Certains États membres se sont vus accorder des périodes transitoires en vue de s'adapter sans heurts aux niveaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE.
(7) Certain Member States have been granted transitional periods in order to smoothly adapt to the levels of taxation set out in Directive 2003/96/CE .

1. Le 1er janvier 2000, les niveaux minimaux de taxation fixés dans la présente directive sont portés aux montants indiqués à l'annexe I.
1. The minimum levels of taxation laid down in this Directive shall be amended on 1 January 2000, to the amounts shown in Annex I.

1. Le 1er janvier 2000, les niveaux minimaux de taxation fixés dans la présente directive sont portés aux montants indiqués en annexe.
1. The minimum levels of taxation laid down in this Directive shall be amended on 1 January 2000, to the amounts shown in annex I.

1. À partir du 1er janvier 2000, les niveaux minimaux de taxation fixés pour les produits énumérés à l'article 2A de la présente directive, et ne faisant pas l'objet d'une exemption aux termes de l'article 2A, seront augmentés automatiquement chaque année, afin de garantir que la taxe minimum sur ces produits croisse chaque année en termes réels.
1. The minimum levels of taxation laid down for the products listed in Article 2.1. of this Directive and not exempted under Article 2a shall automatically be increased each year from 1 January 2000, to ensure that the minimum tax on these products rises in real terms for each subsequent year..