Vertaling van "taxation existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

installation existante
existing installation | existing plant

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;
29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;

La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE.
The proposal would introduce new minimum tax rates and harmonise different existing taxes on financial transactions in the EU..

Je reviens au projet de loi C-47. Comment les députés de cette Chambre peuvent-ils accepter des pouvoirs aussi importants que ceux qui visent à refuser des amendements qui proviennent non seulement d'un parti politique, mais qui proviennent des gens qui sont touchés par ces règles, soit les règles de taxation existantes?
Coming back to Bill C-47, how can the members of this House accept such important powers that allow a person to reject amendments coming not just from a political party, but from people affected by these rules, the existing taxation rules?

L'exigence minimum de taxation existante - la règle des 57 % - permet un plus grand degré de manipulation des prix et ne serait pas en elle-même suffisante pour réduire à un niveau acceptable le fossé entre les niveaux de fiscalité et de prix des États membres et des pays candidats.
The existing minimum taxation requirement – the so-called 57% rule – allows for a higher degree of price manipulation and would not in itself be sufficient to reduce to a sustainable level the gap between the tax and price levels of the present Member States and the candidate countries.

28. est conscient de ce que la Lituanie deviendra plus dépendante des centrales énergétiques à combustibles fossiles existantes, dont beaucoup sont très polluantes; estime que, afin de limiter la croissance de cette dépendance, la Lituanie devrait s'efforcer d'exploiter les immenses possibilités dont elle dispose en matière d'économies d'énergie; considère qu'il conviendrait d'adapter les politiques de taxation et de prix à cet objectif;
28. Is aware that Lithuania will become more dependent on existing fossil fuel power plants, of which many are very polluting; considers that in order to limit the increase in this dependence, Lithuania should endeavour to exploit its great potential for energy savings; considers that taxing and pricing policies should be adapted to this objective;

29. juge nécessaire d'inscrire durablement le commerce électronique dans le cadre de l'AGCS et de prendre dans ce contexte des mesures propres à le promouvoir sur le plan mondial; considère en outre qu'il faut conclure des accords internationaux qui régissent les principes en matière de responsabilité, de taxation, de normalisation et de normes techniques, et qu'il importe, dans l'intérêt notamment des petites et moyennes entreprises, de démanteler les barrières commerciales existantes;
29. Regards it as essential that electronic commerce should be incorporated on a long-term basis into the GATS framework, within which it can receive support with a view to its worldwide promotion; in addition, vital international agreements on principles in the spheres of liability, taxation, standardisation and technical standards must be laid down and existing trade barriers abolished, particularly for small- and medium-sized undertakings;

De plus, les taxations existantes ne prévoient pas et ne nécessitent pas d'ailleurs le contrôle systématique au passage d'une frontière intérieure de la Communauté, comme c'est le cas pour des mesures fiscales.
Moreover, existing levy schemes do not and, indeed, need not entail systematic controls at the borders as is currently the case with respect to fiscal measures.

Plutôt que de faire une nouvelle répartition des enveloppes budgétaires existantes en mettant fin au financement des entreprises parasites, en abolissant les programmes de développement régional et en mettant un terme aux gâchis des programmes de création d'emplois, le gouvernement fédéral a choisi d'utiliser les surplus générés par une taxation excessive pour financer de nouvelles initiatives.
Instead of reallocating from existing budget envelopes by ending corporate welfare, winding down regional development schemes and ending job creation boondoggles, the feds have opted to use the surplus of over taxation revenues to fund new initiatives.

A cet égard, il a notamment constaté : - en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, l'accord de tous les Etats membres de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole additionnel relatif aux infractions fiscales, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, - en ce qui concerne le régime de TVA, = l'adoption par le Conseil en date du 25 octobre 1994, des conclusions sur les critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA, = l'intention de la Présidence de finaliser, dans la mesure du possible encore avant la fin de l'année, les délibérations sur la proposition de directive en matière de simplification du régime transitoire de TVA, - en ce qui concerne la taxe CO2 / énergie, un consensus des Etats membres d'utiliser davantage les structures existantes et déjà largement harmonisées des droits d'accises en vue de réaliser l'objectif de la réduction des émissions de CO2 par la voie d'une taxation harmonisée de l'énergie, et ceci notamment par une adaptation des taux minima.
In this context it noted in particular that: - where the taxation of savings was concerned, all Member States were in agreement to ratify the European Convention on mutual aid in criminal matters and its Additional Protocol on fiscal offences concluded under the auspices of the Council of Europe, - with respect to VAT arrangements = the Council had adopted on 25 October 1994 conclusions on the essential criteria for introducing definitive VAT arrangements, = the Presidency intended to finalize, if possible before the end of the year, its discussions on the proposal for a Directive on the simplification of the transitional VAT arrangements, - as regards the CO2/energy tax, the Member States had reached a consensus to make more use of the existing structures, which were already broadly harmonized with respect to excise duties, to achieve the objective of reducing CO2 emissions by means of a harmonized tax on energy, specifically by adapting the minimum rates.