Vertaling van "taxation des produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxation des produits contenant de l'alcool
alcohol taxation

taxation de l'énergie | taxation des produits énergétiques
taxation of energy products

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

taxation des émissions de gaz carbonique imputables aux produits énergétiques
energy-carbon taxation

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels
product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant

gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté
cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager

produit phytosanitaire | produit phytopharmaceutique | produit agropharmaceutique | produit de protection des cultures | produit de protection des plantes | produit de protection des récoltes
crop protection product | CPP | plant protection product | PPP | phytosanitary product | phytopharmaceutical product | phytopharmaceutical | plant health product

produit systémique | produit endothérapique | produit télétoxique | produit chimiothérapique | produit phytothérapique | produit de translocation | produit translaminaire
systemic compound | translocated compound | translaminar compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120. «niveau minimum de taxation prévu par l'Union»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (44);
‘Union minimum tax level’ means the minimum level of taxation provided for in the Union legislation; for energy products and electricity it means the minimum level of taxation laid down in Annex I to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (44);

La directive actuelle sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (DTE) fixe les taux minimaux de taxation applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant et combustible, ainsi qu’à l’électricité.
The current Energy Taxation Directive (ETD) sets minimum rates for the taxation of energy products used as motor fuel, as heating fuels, and for electricity.

Dans son rapport, la Commission examine, notamment, le niveau de taxation des produits énergétiques et de l'électricité appliqué par les États membres à l'échelle nationale ou régionale, le niveau minimal de la taxation liée au CO2, l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l’efficacité énergétique, la différenciation entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant et les perspectives d’y mettre un terme, et l’utilisation de l’électricité dans les transports, ainsi que la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime.
The report by the Commission shall, inter alia, examine the level of taxation of energy products and electricity imposed by Member States at the national and/or regional level, the minimum level of CO2-related taxation, the impact of innovation and technological developments, in particular as regards energy efficiency, the differentiation between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant and the perspectives to end this differentiation, the use of electricity in transport and the justification for the exemptions and reductions, including for fuel used for the purpose of air and maritime navigation, laid down in this Directive.

L’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que, en cas d’utilisation d’un avion aussi bien à des fins privées que professionnelles pour effectuer des vols d’entretien ou de formation, il y lieu, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre [Or. 3] communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, d’accorder une exonération proportionnelle à l’utilisation professionnelle sur le carburant utilisé pour cet avion ?
Is Article 11(3) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that, where an aircraft which is used for both private and commercial purposes is used for maintenance or training flights, pursuant to Article 14(1)(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity an exemption proportionate to the commercial use should be applied in respect of the fuel used for these flights?

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).

[8] Les États membres peuvent exonérer fiscalement l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, afin les aspects environnementaux de la production d'électricité puissent se refléter dans la taxation, conformément à la directive sur la taxation de l'énergie (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
[8] In order to allow to reflect the environmental aspects of electricity production in taxation, according to the Energy Taxation Directive (Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for taxation of energy products and electricity - OJ L 283, 31.10.2003 p. 51), Member States can exempt from taxation electricity from renewable origin.

En 1997, la Commission a adopté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (dénommée proposition "Monti") dans le but déclaré de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales et d'étendre son champ à l'ensemble des produits énergétiques.
In 1997 the Commission adopted a proposal for a directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products (the so-called "Monti" proposal). The avowed aim is to modernize the Community system for the taxation of mineral oils and extend its scope to all energy products.

2. Le 1er janvier 2001 au plus tard, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, les niveaux minimaux de taxation pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2002 et adopte toute mesure utile pour améliorer le fonctionnement du régime de taxation des produits énergétiques.
2. Not later than 1 January 2001, the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall fix, on the basis of a report and a proposal from the Commission, the minimum levels of taxation for a further period beginning on 1 January 2002 and shall adopt such other measures as may be appropriate to improve the functioning of the system of taxation of energy products.