Traduction de «taxation des dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes
distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend

acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire
interim dividend | interim payment

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

ex-dividende | ex dividende | dividende détaché | sans dividende
ex-dividend | ex-div | XD | ex dividend

dividende privilégié [ dividende sur actions privilégiées | dividende prioritaire | dividende préciputaire ]
preferred dividend [ preferred stock dividend | preference dividend | preferential dividend ]

plan de réinvestissement de dividendes [ plan de réinvestissement des dividendes | plan de nouveau placement des dividendes | programme de réinvestissement des dividendes ]
dividend reinvestment plan [ dividend re-investment plan ]

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

dividende en numéraire [ dividende en espèces | dividende en argent ]
cash dividend

dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice
year-end dividend | final dividend

calculer des dividendes
calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.
More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.

- EVCA: Taxation of Corporate Profits, Dividends and Capital gains in Europe
Source : - EVCA : Taxation of Corporate Profits, Dividends and Capital gains in Europe

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;
15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

En ce qui concerne la politique fiscale, il convient de préciser que les niveaux d’harmonisation varient d’une harmonisation très intensive de la fiscalité indirecte, au moyen des directives sur la TVA, les accises (sur l’alcool, le tabac et les hydrocarbures) et la taxation de l’énergie, à une harmonisation moins intensive de la fiscalité directe, visant en particulier à l’élimination de la double imposition des dividendes au sein d’un groupe d’entreprises (directive «sociétés mères/filiales») et des intérêts et redevances (directive «intérêts et redevances»), ainsi que sur la facilitation des fusions transfrontalières (directive sur les fusions).
As regards taxation policy it should be noticed that harmonisation levels vary from very intensive harmonisation of indirect taxation by means of directives on Value Added Tax, excise duties (on alcohol, tobacco and mineral oils) and energy taxation, to less intensive harmonisation of direct taxes specifically focused on the elimination of double taxation of intra-group dividends (Parent-Subsidiary Directive), interest and royalties (Interest and Royalties Directive) and on facilitation of cross-border mergers (Merger Directive).

Dans la pratique, cela signifie une meilleure intégration des régimes fiscaux des particuliers et des entreprises grâce à une modification des règles actuelles du système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes afin de réduire la double taxation des dividendes versés par des entreprises assujetties au taux général d'imposition des sociétés.
In practice, this means better integrating the personal and corporate tax systems by changing the current dividend gross-up dividend tax credit rules to reduce current double taxation of dividends issues by companies subject to the general corporate income tax rate.

Enfin, il faudrait améliorer la taxation des dividendes des actionnaires de sorte que les investisseurs qui choisissent de mettre leur capital.fassent un choix neutre entre les différentes formes d'entreprises.
Finally, improve shareholder dividend taxation so that investors choosing to put their capital.are neutral among different forms of business organizations.

En ce qui concerne la fiscalité directe, certaines dispositions concernant la taxation des intérêts, des redevances, des dividendes et des commissions versés par les sociétés croates aux non-résidents doivent encore être alignées sur la directive relative aux intérêts et redevances et la directive «mère-filiales».
As concerns direct taxation, some provisions concerning the taxation of interests, royalties, dividends and fees paid by Croatian corporations to non-residents need further alignment with the Interest and Royalties Directive and with the Parent/Subsidiary Directive.