Vertaling van "taxation auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

méthode de taxation
appraisal method

estimation à vue | taxation
ocular estimate

indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation
charge advice | advice of charge | AOC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau global des dépenses auxquelles une administration fiscale doit faire face pour assurer ses missions en matière de taxation et autres tâches qui lui ont été assignées est une question importante et particulièrement d’actualité pour tous les États membres.
The aggregate level of expenditure of a tax administration to carry out its taxation and other mandated responsibilities is an important and topical issue for all Member States.

9. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;
9. Calls for better coordination between Member States dealing with problems such as double taxation and lack of harmonisation of pension taxation for EU citizens, and calls, therefore, on the Member States to enhance and update their bilateral cooperation agreements; supports the Commission’s efforts to propose new legislation to eliminate tax barriers and takes the view that special attention should be given to registration taxes for motor vehicles previously registered in another Member State;

10. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;
10. Calls for better coordination between Member States dealing with problems such as double taxation and lack of harmonisation of pension taxation for EU citizens, and calls, therefore, on the Member States to enhance and update their bilateral cooperation agreements; supports the Commission's efforts to propose new legislation to eliminate tax barriers and takes the view that special attention should be given to registration taxes for motor vehicles previously registered in another Member State;

Il convient de moduler les autorisations de limitation en fonction du niveau minimal global obligatoire de taxation qui aura été atteint ainsi que des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les États membres bénéficiant d'une dérogation lorsqu'ils alignent progressivement leurs niveaux sur le niveau minimal global obligatoire en raison du taux inférieur appliqué dans d'autres États membres.
It is appropriate to modulate such authorisation of restrictions taking into account the level which the general mandatory minimum level of taxation will have reached and the difficulties which Member States benefiting from a derogation may encounter from lower taxation in other Member States on their way to gradually aligning on the general mandatory minimum level.

Elle relève les niveaux minimaux de taxation auxquels sont soumis actuellement un certain nombre de produits énergétiques ou introduit de tels niveaux lorsqu'ils n'existent pas encore, et prévoit des mesures d'incitation encourageant l'utilisation de produits énergétiques plus respectueux de l'environnement.
It established higher or introduces new minimum levels of taxation for a number of energy products and provides incentives for the promotion of the use of more environmentally friendly energy products.

D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Hence also the motions which had been proposed by my party, including with my signature, for an initial statement that the Commission will make specific recommendations for charging methods within two years and, secondly, the proposal that, until that is the case, reasonable – that is to say, non-arbitrary – national charging methods can be used.

(19) La taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers, notamment ceux qui exercent des activités intracommunautaires, exige la possibilité d'un traitement spécifique, y compris des mesures permettant l'introduction d'un système de redevances sur les infrastructures routières, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face.
(19) The taxation of diesel motor fuel used by hauliers, notably those engaging in intra-Community activities, requires a possibility for a specific treatment, including measures to allow for the introduction of a system of road user charges, in order to limit the distortion of competition operators might be confronted with.

En définitive, la fixation d'une limite inférieure à 50 % pour la réduction de la taxation aurait pour effet de pénaliser indirectement les combustibles auxquels sont incorporés des biocombustibles à hauteur de plus de 50 %, des procédures administratives beaucoup plus complexes étant nécessaires pour que ces derniers puissent bénéficier d'avantages fiscaux similaires.
In short, placing the aforementioned 50% lower limit on the reduction in taxation will serve to penalise indirectly those fuels whose biofuel component accounts for more than half of their overall composition, since they will have to undergo far more complex administrative procedures in order to enjoy similar benefits.

En sus de cette aide au démarrage, trois raisons militent en faveur d'une taxation différentielle permanente des biocarburants par rapport aux hydrocarbures fossiles auxquels ils peuvent se substituer dans le transport routier :
In addition to this start-up aid, there are three arguments in favour of permanent tax differentials for biofuels compared to fossil fuels, to which they can provide an alternative in the road transport sector:

2. La nécessité de mettre à jour les références aux codes de la nomenclature combinée auxquelles la directive 92/83/CEE se réfère pour définir les catégories de boissons alcooliques à des fins de taxation, pour tenir compte des éventuels changements de codes NC depuis 1992 et pour simplifier la situation tant pour les opérateurs que pour les administrations.
2. The need to update the references to the codes of the combined nomenclature, to which Directive 92/83/EEC refers to define the categories of alcoholic beverages for taxation purposes, in order to reflect possible changes of CN codes since 1992, and to simplify the situation for both operators and administrations.