Vertaling van "taxation auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

méthode de taxation
appraisal method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Québec n'est pas tout à fait en désaccord avec un seul niveau de taxation auquel le ministre faisait état, mais ce niveau de taxation devrait être la responsabilité des provinces et celles-ci devraient l'administrer.
While not being totally against the idea of the single level of taxation referred to by my hon. colleague, the minister, Quebec feels that tax administration should be a provincial responsibility.

Avec les nouvelles règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les taxes actuelles sur l’énergie seront scindées en deux composantes qui, ensemble, détermineront le taux global auquel un produit énergétique est taxé.
The new rules aim to restructure the way energy products are taxed to remove current imbalances and take into account both their CO2 emissions and energy content. Existing energy taxes would be split into two components that, taken together, would determine the overall rate at which a product is taxed.

Je suis conscient que le problème de double taxation auquel l’UE et la Suisse sont confrontées est des plus délicats, je ne voudrais pas pour autant voir celui-ci menacer les cycles préliminaires de négociation, pas plus que les cycles ultérieurs.
I realise that the issue of double taxation which the EU and Switzerland are facing is no small one, but I would not like to see threats made in the preliminary rounds of negotiations, or in later rounds for that matter.

Un avis positif du Parlement enverra un signal important de la conscientisation de plus en plus forte à l’impact négatif croissant des transports sur l’environnement, auquel nous devons remédier par le biais d’une taxation du carburant.
A positive opinion from Parliament will be an important signal of the increasing awareness of the growing negative impact on the environment of transport, which we have to address through fuel taxation.

Tout d'abord, je dois dire que le jugement auquel fait référence mon collègue touche la taxation.
First, I would like to point out that the ruling my colleague referred to involves taxation.

se félicite, sous réserve de l'avis du Parlement européen, de l'accord auquel sont parvenus les ministres des finances sur la taxation de l'énergie, sur la base du compromis de la présidence, modifié par le Conseil ECOFIN lors de sa session du 19 mars;
welcomes, subject to the opinion of the European Parliament, the agreement of Finance Ministers on energy taxation on the basis of the Presidency compromise as amended in the Ecofin Council meeting on 19 March;

Nous féliciterons particulièrement la Commission pour le courage auquel elle nous incite en matière de taxation interne de notre aviation.
We would particularly congratulate the Commission for encouraging us to be bold when it comes to internal taxation of aviation.

2. Elle considère, en outre, l'établissement d'un cadre communautaire en matière de taxation des produits énergétiques assorti de modalités d'application nationales flexibles à l'égard des prélèvements indirects, comme la méthode appropriée pour sortir du dilemme politique auquel l'échec de la taxe CO2/énergie a conduit la politique communautaire, comme le moyen indispensable pour poursuivre la libéralisation du marché intérieur de l'énergie et comme la réponse obligatoire aux engagements pris à Kyoto.
2. It considers, further, that the establishment of a Community framework for the taxation of energy products, with the Member States having the opportunity to act in a flexible manner in their application of indirect taxes, provides an appropriate escape route from the dilemma into which the failure of the CO2 energy tax has led Community policies, the requisite supplement to the liberalization of the internal energy market and a necessary response to the undertakings given in Kyoto.

Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.
In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.