Vertaling van "taxation ainsi appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’ils achètent une voiture dans un autre État membre ou la transfèrent vers un État membre différent de celui où ils l’ont achetée (par exemple à la suite d’un changement de domicile), les citoyens de l’Union sont fréquemment confrontés à de lourdes formalités administratives en vue de sa réimmatriculation ainsi que, le cas échéant, à un double paiement de la taxe d’immatriculation, les législations nationales sur la taxation de la première immatriculation étant appliquées sans aucune coordination.
When buying a car in another Member State or transferring it to a Member State different from that where it was bought (e.g. when changing residence), EU citizens are frequently faced with cumbersome re-registration formalities and paperwork and, possibly, double payment of registration tax, because national laws on taxation of the first registration are applied in an uncoordinated manner.

(1 bis) Il importe de garantir au sein de l'Union une réelle cohérence fiscale appliquée aux différentes sources d'énergie ainsi que la mise en place d'un cadre de taxation pour les énergies renouvelables.
(1a) Genuine consistency should be ensured within the Union in relation to the taxation of the various energy sources, and a framework for the taxation of renewable energies should be introduced.

Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.
Until 1 January 2013, it may furthermore apply a reduced rate in the level of taxation of oil shale, provided that it does not result in taxation at below 50 % of the relevant Community minimum rate as from 1 January 2011.

Quant aux transports terrestres, il convient notamment d'assurer, dès l'entrée en vigueur de l'accord et pour l'avenir, l'application d'une taxation non discriminatoire et proportionnelle, conformément au droit communautaire en vigueur, et tenant compte du niveau des charges routières appliquées par les pays limitrophes en vue d'éviter des détournements de trafic, ainsi que l'accès des camions de 40 t. aux centres économiques suisses.
As regards inland transport, it should in particular be ensured that as soon as the agreement comes into force and thereafter non-discriminatory and proportional taxation is applied in accordance with Community law in force, taking account of the level of road charges applied by adjacent countries so as to avoid deviation of traffic, and that 40 tonne lorries have access to Swiss towns and cities.