Traduction de «taux uniforme valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt
flat rate of tax

réduction des émissions à un taux uniforme | réduction à un taux uniforme
flat-rate reduction

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

forfaitaire | taux fixe | taux uniforme
flat rate

prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]
lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]

taux uniforme
uniform rate

régime à taux uniforme
flat rate scheme

taux de salaire uniforme
single rate | uniform wage rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l'Union.
without prejudice to the second subparagraph of paragraph 4, the application of a uniform rate valid for all Member States to the harmonised VAT assessment bases determined in accordance with Union rules.

2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.
2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 88/376/EEC, Euratom, 94/728/EC, Euratom and 2000/597/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a uniform rate valid for all Member States to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1988 to 2006.

sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté.
without prejudice to the second subparagraph of paragraph 4, the application of a uniform rate valid for all Member States to the harmonised VAT assessment bases determined according to Community rules.

considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour le chanvre intervient, lors de la production du chanvre; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné; que l'expérience a montré que la quasi-totalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'août; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide, il convient de retenir, lors du calcul du montant de ces aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de ce mois;
Whereas the operative event creating entitlement to the aid for hemp occurs when the hemp is produced; whereas, however, it is very difficult to establish the exact date of production of a given lot; whereas experience has shown that production is almost entirely completed during the month of August of each year at the latest; whereas, in order to ensure uniform operation of the aid scheme, the conversion rate used to calculate the amounts of the aid in national currency should be the rate applicable at the end of that month;

considérant que l'expérience a montré que la quasitotalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'octobre de chaque année ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide pour ce produit, il convient de retenir, lors du calcul du montant de cette aide en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de la période visée ci-dessus;
Whereas experience has shown that production of cotton is almost entirely completed during the month of October of each year at the latest ; whereas in order to ensure uniform operation of the system of subsidies, the conversion rate to be used to calculate the amounts of the subsidy in the relevant national currency should be the rate applicable at the end of that month;