Vertaling van "taux uniforme fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forfaitaire | taux fixe | taux uniforme
flat rate

taux horaire fixe [ tarif horaire fixe | taux fixe basé sur le temps | taux fixe au temps | taux fixe par période ]
fixed time rate

impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt
flat rate of tax

réduction des émissions à un taux uniforme | réduction à un taux uniforme
flat-rate reduction

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]
lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]

taux non fixé | taux variable
open rate

obligation à taux flottant fixé d'avance
stepped bond

hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)
fixed-rate mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le montant de la prestation à taux uniforme fixé par les dispositions du Régime de pensions du Canada
(i) the amount of the flat-rate portion of the benefit determined under the provisions of the Canada Pension Plan

a) le montant de la prestation à taux uniforme fixé par les dispositions du Régime de pensions du Canada
(a) the amount of the flat-rate portion of the benefit determined under the Canada Pension Plan

Le taux uniforme visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/335/UE, Euratom est fixé au cours de la procédure budgétaire et est calculé comme un pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) prévisionnels des États membres de manière à ce qu'il couvre intégralement la partie du budget non financée par les recettes visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision 2014/335/UE, Euratom, par les contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et par d'autres recettes.
The uniform rate referred to in Article 2(1)(c) of Decision 2014/335/EU, Euratom shall be set in the course of the budgetary procedure and shall be calculated as a percentage of the sum of the forecast of the gross national income (GNI) of the Member States in such a manner that it fully covers that part of the budget not financed from the revenue referred to in Article 2(1)(a) and (b) of Decision 2014/335/EU, Euratom, from financial contributions to supplementary research and technological development programmes and other revenue.

4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), est fixé à 0,30 %.
4. The uniform rate referred to in paragraph 1(b) shall be fixed at 0,30 %.

Pour chaque État membre concerné, le taux d’intérêt déterminé sur la base des dispositions du point b) est comparé au taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point a).
For each Member State concerned, the interest rate determined on the basis of the provisions of point (b) shall be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of the provisions of point (a).

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates periodically fixed by the Commission on the basis of objective criteria and published in the Official Journal of the European Union and on the Internet.

Plus de 80 p. 100 des impôts des sociétés sont fixés uniformément à un taux moyen de 30 p. 100. Environ 50 p. 100 des impôts sur les gains en capital sont fixés uniformément à un taux moyen de 28 p. 100. En outre, le taux uniforme est attrayant en raison de sa simplicité d'application et, ce qui est plus important encore, en raison de son impact sur l'investissement.
Over 80 per cent of corporate income tax codes are flat at an average rate of 30 per cent. About 50 per cent of capital gains tax codes are flat with an average rate of 28 per cent.