Traduction de «taux tarifaires quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux tarifaire [ droit tarifaire | taux de droit ]
tariff rate

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

taux tarifaire avantageux [ tarif avantageux ]
beneficial tariff rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque où les accords commerciaux étaient question de négociations de taux tarifaires, quand leurs conséquences soient strictement commerciales, il était acceptable qu'ils soient négociés dans le secret, puisque les intérêts en cause influeraient sur les négociations.
When trade agreements were about negotiating tariff rates, when they were about purely commercial implications, it was appropriate for them to be held behind closed doors, because vested interests would affect the process of negotiation.

On a quand même réussi, après plusieurs années d'échanges et de négociations—on est partis avec le GATT, on a continué, on a travaillé—à en arriver à une harmonisation sur les transferts douaniers et les taux tarifaires aux douanes.
Nonetheless, after several years of talks and negotiations—starting with the GATT, and moving on—we now have harmonized customs tariffs.

b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.
(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or any other Act of Parliament, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Honduras Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.
(c) in respect of goods other than goods referred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Honduras Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in the Act or any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Honduras Tariff, may not exceed the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect for the corresponding season immediately before the coming into force of this subsection; and