Traduction de «taux tarifaire plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux tarifaire [ droit tarifaire | taux de droit ]
tariff rate

taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]
statutory tariff rate [ statutory rate ]

taux tarifaire avantageux [ tarif avantageux ]
beneficial tariff rate

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

erreur la plus probable | taux d'erreur estimatif | taux d'erreur le plus probable
estimated error rate | most likely error | most likely error rate

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

ne plus ancrer le taux de change | décrocher le taux de change
unpeg the rate

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tête de liste figurent les tarifs à l'importation, qui sont en moyenne de 11,5 p. 100, mais peuvent aller de 0 à 35 p. 100. Mais le droit de douane consolidé moyen — soit le taux le plus élevé autorisé par les règles de l'OMC — est de 31 p. 100. Les entreprises qui exportent vers le Brésil sont toujours très incertaines des taux tarifaires en vigueur, car ces derniers peuvent être augmentés jusqu'au taux consolidé, ce que le Brésil ne s'est pas privé de faire.
Import tariffs are at the top of the list. Tariffs range from 0 per cent to 35 per cent, with an average around 11.5 per cent; but the average bound tariff — which is the highest limit they are allowed to put under WTO rules — is at 31 per cent. Exporters to Brazil face also high uncertainty in relation to tariffs because the effective tariff rates can be increased closer to the bound rates, and we have seen some shifts in tariff rates in Brazil.

L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.
The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.

Ce n'est pas les 3 p. 100 sur des modifications provenant de pays comme la Chine, qui nous préoccupent le plus, mais les 18 à 20 p. 100 où, actuellement, le taux tarifaire est nul.
It's not the 3% on the changes from the Chinas, but the 18% to 20% where there's currently a zero tariff rate, that we're most concerned about.

Grâce à un taux tarifaire plus bas, depuis 2007, les importations de vins chiliens ont augmenté considérablement au Japon où elles occupent maintenant une plus grande part du marché.
With a lower, phasing-out tariff rate, Chilean wine imports into Japan have increased significantly since 2007, capturing a greater market share.

Les États membres informent la Commission et Eurocontrol, le cas échéant, des taux unitaires pour chaque zone tarifaire au plus tard le 1er novembre de l’année n-1.
Member States shall inform the Commission and Eurocontrol, where appropriate, of the unit rates for each charging zone at the latest by 1 November of year n-1.

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsque les États membres sont parties à un système de redevances de route commun.
Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsqu’ils sont parties à un système de redevances de route commun.
Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.

Même si notre taux tarifaire est actuellement fixé à 35 p. 100, et il ne devrait pas être plus élevé, des décrets du conseil permettent normalement de réduire ce taux pour certains pays, selon les relations commerciales que nous entretenons avec eux ou nos stratégies d'aide extérieure visant à stimuler l'économie d'un grand nombre d'entre eux.
Even though our tariff rate is currently set at 35%, and it should not be any higher, orders in council normally go through the process of reducing those tariffs for specific countries, depending on our trading relationships with those countries or on some of our foreign aid strategies in trying to help stimulate the economies of many of those countries.

4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits.
4. If a Party reduces its applied most favoured nation customs duty rate after the entry into force of this Agreement and before the end of the transitional period, the Tariff Elimination Schedule of that Party shall apply to the reduced rates.

Dans ce cas, le CRTC pourrait exiger des prix ou des taux tarifaires plus élevés d'une partie prétendue contrevenante au moyen de sa licence.
In such a circumstance, the CRTC would have the power to set higher prices or tariff rates of any alleged offending party through the licence it holds.