Traduction de «taux réduit de cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux réduit de cotisation
reduced premium rates

taux réduit des cotisations de pension de retraite
superannuation low rate

deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]
high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

mouvements fœtaux réduits
Baby moving less

prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit
loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan

indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits
special and reduced rates daily subsistence allowances

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

taux réduit de variation d'altitude cabine
dwell rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

- favoriser le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée par la réduction des coûts salariaux indirects, par exemple en supprimant les cotisations sociales pendant les six premiers mois à l’embauche d’un chômeur de longue durée et en appliquant un taux réduit pendant une période supplémentaire.
- help the long-term unemployed back into jobs by lowering non-wage labour costs, e.g. by eliminating social security contributions upon hiring a long-term unemployed for 6 months, and applying a reduced level for a further period.

Le rapport affirme que la définition d'interfaces de concurrence a permis d’élaborer un projet de réglementation qui reconduit, autant que possible, le régime précédent de taux réduits de cotisations de sécurité sociale pour les secteurs économiques qui ne sont pas exposés à la concurrence intra-EEE (28).
The report states that the identification of competition interfaces could be used to draft a proposal for rules that continue, as far as possible, the old scheme of reduced rates of social security contributions for economic sectors which are not in intra EEA-competition (28).

Elle estimait que la proposition d'appliquer des taux réduits de cotisations sociales dans les zones 2, 3 et 4 couvrait un très large éventail de secteurs économiques et d'entreprises.
The Authority considered that the proposed application of reduced social security rates in Zones 2, 3 and 4 covered a very broad range of economic sectors and undertakings.

Le régime norvégien de taux réduits de cotisations de sécurité sociale a fait l'objet de plusieurs décisions de l'Autorité (35).
The Norwegian scheme of reduced rates of social security contributions has been subject to several decisions taken by the Authority (35).

Après avoir ouvert la procédure formelle d'examen par une décision du 16 juillet 2003 (24) et conformément à l'arrêt rendu par la Cour AELE dans l'affaire E-6/98 (25), l'Autorité a conclu que les taux réduits de cotisations de sécurité sociale applicables aux zones 2, 3 et 4 équivalaient au versement d'une aide.
After opening the formal investigation procedure by a decision dated 16 July 2003 (24) and in line with the EFTA Court’s judgment in Case E-6/98 (25), the Authority concluded that the reduced rates of social security contributions in Zones 2, 3 and 4 amounted to disbursement of aid.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les autorités norvégiennes ont notifié leur intention d’appliquer des taux réduits de cotisations de sécurité sociale aux entreprises de certains secteurs économiques dans les zones géographiques 2, 3 et 4 en Norvège.
Pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Norwegian authorities notified their intention to apply reduced rates of social security contributions to undertakings located in designated geographical Zones 2, 3 and 4 in Norway and active in certain economic sectors.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.