Vertaling van "taux privilégié indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux pour débiteurs de première qualité | taux préférentiel | taux privilégié
preferential rate | prime rate

prêt à taux privilégié
soft loan

Type de taux non indiqué
It does not have a Rate Type

taux privilégié
concessionary rate [ preferred rate ]

Taux non indiqué
It does not have a rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre d’un prêt assorti de conditions privilégiées, le montant de tout paiement tardif ou manquant porte intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du paiement, au taux égal à la différence entre le taux prévu à l’article 5 et le taux privilégié indiqué dans le contrat de prêt.
7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a late or missed payment on a concessionary loan, interest is payable on the amount of the late or missed payment and accrues during the period beginning on the due date and ending on the day before the day on which payment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty, at a rate equal to the difference between the rate set out in section 5 and the concessionary rate set out in the loan agreement.

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, il indique que d’autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé.
Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, il indique que d'autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé.
Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés;
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge;

Cette étude a été élaborée à la demande du Conseil ECOFIN informel réuni à Vérone. Tout en indiquant qu'un cadre politique privilégiant la discipline budgétaire pourrait contribuer à prévenir des perturbations économiques liées aux variations des taux de change, l'étude constate qu'il est impossible de modifier les règlements régissant les Fonds structurels avant la fin de 1999 ou de revoir le fonctionnement du budget communautaire avant la troisième phase de l'UEM.
The study, which has been elaborated on the request of the informal ECOFIN Council in Verona, finds that while policies of budgetary discipline could prevent disruptive exchange rate fluctuations, it is impossible to modify the Structural Funds' regulations before the end of 1999 or change the operation of the Community budget before the third stage of EMU.

Nombreux sont les nouveaux employés qui entrent à la fonction publique comme employés occasionnels ou comme employés nommés pour une période déterminée, et c'est un système qui privilégie ceux qui ont des relations dans la fonction publique. Tant les représentants de l'Alliance de la Fonction publique du Canada que ceux de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont indiqué que cela fait obstacle à l'augmentation des taux de représentation des membres de minorités visibles dans la fonction publique fédérale.
One of the issues that the Public Service Alliance of Canada and the Professional Institute of the Public Service of Canada representatives have both identified as an obstacle to increasing representation rates in the federal public service for visible minorities in particular was the fact that many employees enter the public service as casual or term employees, a system that privileges those with connections or contacts in the public service.