Traduction de «taux minimaux prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

taux d'intérêt prévus [ perspectives de taux d'intérêt ]
interest rate outlook

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

taux de recrutement prévus
anticipated recruiting rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 bis fixant de nouvelles valeurspour les niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l’article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée.“ [Am. 6]
The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 31a, fixing new values for the levels set out in Article 5(2), Article 6 and Article 7(2), when the target fishing mortality rate set out in Article 5(2) has been reached or where the Commission, on the basis of advice from STECF and, where appropriate, other scientific data, and after consulting fully with the relevant Regional Advisory Council, finds that that target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortality rates given in Article 7(2), are no longer appropriate in order to maintain a low risk of stock depletion and a maximum sustainable yield’. [Am. 6]

"1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 31 bis relatif aux modifications des valeurs pour les niveaux fixés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où des données scientifiques indiquent que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée".
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31a concerning the changes to the values for the levels set out in Articles 5(2), 6 and 7(2), when the target fishing mortality rate in Article 5(2) has been reached or where scientific data indicate that this target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortality rates given in Article 7(2), are no longer appropriate in order to maintain a low risk of stock depletion and a maximum sustainable yield.

"1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 31 bis fixant de nouvelles valeurs exposées à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée".
1. The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 31a, fixing the new values set out in Article 5(2), Article 6 and Article 7(2), when the target fishing mortality rate set out in Article 5(2) has been reached or where the Commission, on the basis of advise from STECF and, where appropriate, other scientific data and after consulting fully with the relevant Regional Advisory Council, finds that that target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortality rates given in Article 7(2), are no longer appropriate in order to maintain a low risk of stock depletion and a maximum sustainable yield.

Le Portugal pourra appliquer des taxes inférieures aux taux minimaux prévus dans la directive sur les produits d'énergie et l'électricité consommée dans les Açores et à Madère afin de prendre en compte les coûts de transport encourus du fait qu'il s'agit de régions insulaires éloignées.
Portugal may apply levels of taxation on energy products and electricity consumed in the Azores and Madeira lower than the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.

La Grèce pourra appliquer des taxes inférieures de 22 euros au maximum pour 1 000 litres aux taux minimaux prévus dans la présente directive sur le gazole utilisé comme propulsif et sur le carburant consommés dans les nomes de Lesbos, Chios, Samos, dans l'archipel du Dodécanèse et des Cyclades ainsi que sur les îles suivantes de la mer Égée: Thasos, Sporades du Nord, Samothrace et Skýros.
Greece may apply levels of taxation up to 22 euros per 1000 litres lower than the minimum rates laid down in this Directive on gas oil used as propellant and on petrol consumed in the departments of Lesbos, Chios, Samos, the Dodecanese and the Cyclades and on the following islands in the Aegean : Thasos, North Sporades, Samothrace and Skiros.

Lorsqu'ils introduisent des péages et/ou droits d'usage, les États membres doivent dès lors être en mesure de diminuer notamment le taux des taxes annuelles sur les véhicules, le cas échéant en dessous des niveaux minimaux prévus à l'annexe I de la directive 1999/62/CE, et/ou les droits d'accises sur les carburants .
When Member States introduce tolls and/or user charges, they must therefore be able to reduce in particular the rates of annual taxes on vehicles, where appropriate to below the minimum levels provided for in Annex I to Directive 1999/62/EC, and/or excise duty on motor fuels .

Lors de l'appréciation de la mesure, la Commission a tenu compte du fait que, même après avoir bénéficié du «Spitzenausgleich», une entreprise continuerait à supporter une pression fiscale supérieure aux taux minimaux d'imposition prévus par la directive européenne relative à la taxe sur l'énergie.
In assessing the measure, the Commission took into account that the remaining tax burden on a company even after benefiting from "Spitzenausgleich" -- will be higher than the minimum tax rates established by the European Energy Tax Directive.

Pour ce qui est de l'Estonie, je vous signale ? nouveau que les taux d'accises appliqués sur la bière par ce pays dépassent déj? un peu les taux minimaux prévus par la législation communautaire.
Concerning the situation in Estonia, I would point out that the excise tariffs which apply to beer in that country are already somewhat higher than the minimum tariffs laid down in Community law.

Cette décision autorise les pays adhérents à proroger les délais maximaux prévus par la directive pour atteindre un taux de collecte sélective des DEEE et des objectifs minimaux pour la valorisation et le recyclage des déchets.
The Decision allows the acceding countries to extend the time-limits provided for by the Directive for ensuring a rate of separate collection of waste electrical and electronic equipment and attaining minimum targets for waste recovery and recycling.

Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Allemagne à appliquer, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, un taux d'accise différencié sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de 10 ppm (parts pour un million), à condition que ce taux différencié soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment aux taux d'accise minimaux prévus par son article 5.
The Council adopted a Decision authorising Germany to apply from 1 January 2003 until 31 December 2005 a differentiated rate of excise duty to fuels with a maximum sulphur content of 10ppm (parts per million), provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils, and in particular the minimum rates laid down in Article 5 thereof.