Traduction de «taux minimaux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

erreur la plus probable | taux d'erreur estimatif | taux d'erreur le plus probable
estimated error rate | most likely error | most likely error rate

taux d'émission le plus bas possible [ débit d'émission le plus faible possible ]
lowest achievable emission rate

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

ne plus ancrer le taux de change | décrocher le taux de change
unpeg the rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle directive aura pour effet que les taux minimaux de fiscalité des produits pétroliers, qui représentent encore plus de 40% de la consommation intérieure brute d'énergie de l'UE (voir graphique 4 en annexe), seront ramenés en valeur réelle aux niveaux de 1992.
The new Directive will ensure that minimum rates of taxation on oil products, which continue to account for over 40% of the EU's gross inland energy consumption (see figure 3 in Annex), will be brought back in real terms to the levels of 1992.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 bis en ce qui concerne la révision des Si elle estime que les niveaux cibles des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l'article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission présente, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, à adopter conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser les niveaux cibles des taux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 .
Where the Commission shall be empowered to adopt delegated acts finds that the target fishing mortality rates set out in Article 4 are no longer appropriate to achieve the objectives of the management plan, the Commission shall, on the basis of advice from STECF and after consulting the Baltic Sea Regional Advisory Council and relevant stakeholders, submit a proposal, for adoption in accordance with Article 29a to revise the minimum the ordinary legislative procedure, for the revision of the target fishing mortality rates set out in Article 4.when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.

(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques .
(4) In order to achieve in an efficient way the targets set out in Regulation (EC) No 1098/2007 and be able to react swiftly to changes in stock conditions or in fishery, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the minimum with regard to setting the periods when fishing mortality rates, when scientific data indicate that the rates are no longer appropriate and measures are not sufficient to reach the objectives of the plan with certain types of gear is allowed in respect of certain geographical areas .

Pourquoi leur imposer des taux minimaux alors qu'ils sont libres de fixer des taux plus élevés selon leurs nécessités budgétaires?
Why impose minimum rates on them when they are free to set higher rates according to their budgetary needs?

(7 quinquies) Certains États membres ont fixé des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées à des niveaux qui sont jusqu'à plus de dix fois supérieurs aux taux minimaux, même si ceux-ci étaient adaptés à l'inflation.
(7d) Certain Member States have set excise rates on alcohol and alcoholic beverages at levels that are up to ten times higher than the minimum rates, even if these were in line with inflation.

Il n’y a, pour ce faire, qu’une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n’ont plus aucune raison d’être et se mettre d’accord sur un code de conduite qui aidera les États membres à faire converger leurs taux d’accises dans le respect du principe de subsidiarité, que vous avez oublié dans votre discours.
There is only one sensible, logical and intelligent way to do this: to forget about minimum rates that no longer have any raison d'être and to reach an agreement on a code of practice that will help the Member States to bring their rates of excise duty closer together while respecting the principle of subsidiarity, which you have forgotten to mention.

Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
However, the effective tax rates applied to the energy products concerned shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.

Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués au gaz naturel utilisé comme combustible ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
However, the effective tax rates applied to natural gas shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.

Toutefois, le niveau de taxation du charbon et du coke ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
However, the level of taxation on coal and coke shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.

Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
However, the level of taxation on electricity shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.